DACO – Journal des marchés publics – Janvier 2026

DISPENSE DE PROCEDURE

Plus haut plus large … mais toujours sous contrôle

Le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros est enfin pérennisé. Le message est clair : arrêtons de faire des procédures lourdes pour des achats qui n’en valent pas la peine. La dispense, longtemps présentée comme une exception tolérée, devient enfin un outil assumé. Mais attention : dispense de procédure ne veut toujours pas dire dispense de cerveau. L’acheteur reste tenu de faire ce qu’il a toujours dû faire : choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public, et ne pas arroser systématiquement le même opérateur quand le marché offre des alternatives. Bref, respecter les principes fondamentaux — égalité, transparence, liberté d’accès — même quand le Code lui lâche la bride. Autrement dit, la simplification ne supprime ni la responsabilité, ni l’obligation de rendre des comptes. Elle change simplement la forme du contrôle : moins de paperasse, plus de discernement. L’acheteur doit être capable d’expliquer ce qu’il a fait, pourquoi il l’a fait, et sur quelles bases. Catalogues consultés, devis comparés, référentiels de prix, guides d’achat : la traçabilité remplace la procédure.

60 000 € : La dispense … sous conditions

LE RETOUR DU BON SENS

Chiffre d’affaires exigible : la fin du concours de muscles

Exiger deux fois le montant du marché en chiffre d’affaires, c’était rassurant. Mais surtout rassurant pour… personne. Désormais, le plafond est fixé à 1,5 fois le montant du marché. Traduction terrain : moins d’exclusions automatiques, plus de PME dans la course et moins de dossiers calibrés pour des entreprises qui n’avaient pas besoin de ce marché pour vivre. Le chiffre d’affaires redevient ce qu’il aurait toujours dû être : un indicateur de capacité, pas un outil de sélection déguisé. Et non, exiger 1,5 fois le montant n’est pas une obligation. C’est un maximum, pas un réflexe.

ACHETER, C’EST AUSSI ANTICIPER

Attributaire défaillant ? Allô, numéro deux

Jusqu’ici, lorsque l’attributaire se révélait incapable d’exécuter le marché avant même son démarrage, l’acheteur se retrouvait avec un scénario bien rodé : échec annoncé ou retour à la case départ. Procédure, délais, stress et parfois… contentieux. Désormais, le droit ouvre une porte simple : contracter directement avec le candidat classé deuxième, sans avoir besoin de l’avoir prévu dans les documents de consultation. À condition, bien sûr, que l’impossibilité d’exécuter ne soit pas une mauvaise volonté déguisée, mais un véritable cas fortuit ou de force majeure. C’est une petite phrase dans le décret. Mais une grande respiration pour les acheteurs qui vivent dans le monde réel.

AVANCE REMBOURSEE

La subtilité qu’on avait (encore) oubliée

Le Code disait : remboursement de l’avance à 65 % des prestations exécutées. Oui, mais par qui ? Le titulaire ? Le sous-traitant ? Tout le monde ensemble dans un joyeux flou juridique ? Réponse officielle : les 65 % s’apprécient uniquement sur les prestations du titulaire. Le sous-traitant admis au paiement direct, lui, rembourse son avance sur ses propres prestations, selon la même règle. Chacun son avance. Chacun son seuil. Chacun sa compta. Ironie : cette précision existait avant. Elle avait été supprimée au nom de la simplification. Elle revient aujourd’hui… au nom de la simplification. La commande publique avance. Par petits retours en arrière très bien rédigés.

LE SOURCAGE SOUS GEO

Quand l’IA remplace google

Pendant longtemps, le sourçage a tenu plus du réflexe que de la stratégie. On ouvrait un moteur de recherche, on tapait deux mots-clés approximatifs, on cliquait sur les premiers résultats et, très souvent, on retombait sur les mêmes acteurs, déjà connus, déjà titulaires, déjà sollicités. Google a longtemps servi de béquille à l’achat public, sans jamais vraiment résoudre le cœur du problème : comprendre un marché au lieu de simplement le survoler.

Mais ce modèle, lentement, est en train de s’essouffler.

Ce basculement ne tient pas à une lubie technologique de plus, mais à l’arrivée d’un outil qui modifie profondément la manière d’explorer l’offre économique. Le sourçage entre dans l’ère du GEO, pour Generative Engine Optimization. Autrement dit, on ne cherche plus par mots-clés, on interroge une intelligence artificielle capable de raisonner, de croiser des informations et de proposer des pistes construites à partir d’un besoin réel.

La nuance est loin d’être sémantique.

Un moteur de recherche répond à une requête. Une IA répond à une problématique. Là où Google aligne des liens que l’acheteur doit ensuite trier, l’IA fournit directement des profils d’entreprises, des typologies d’acteurs, des alternatives crédibles aux opérateurs dominants, parfois même des solutions auxquelles on n’aurait pas pensé. Le gain n’est pas seulement temporel. Il est intellectuel.

Encore faut-il changer de posture.

Sur le terrain, sourcer via l’IA suppose de formuler un besoin autrement. L’acheteur ne se contente plus d’entrer un secteur ou un nom d’activité, il décrit une réalité opérationnelle, des contraintes, un objectif. L’IA permet alors d’affiner progressivement, d’écarter les acteurs surdimensionnés, de faire émerger des PME, des structures spécialisées ou des solutions hybrides souvent absentes des recherches classiques. Un sourçage mené via l’IA élargit le champ concurrentiel et réduit mécaniquement les réflexes de reconduction implicite. Et c’est précisément là que réside l’enjeu. L’outil ne décide pas, il éclaire. Il ne remplace pas l’analyse juridique ou économique, il l’alimente. En redonnant de la profondeur à la phase de sourcing, l’IA redonne aussi du sens à l’acte d’achat, souvent réduit à une mécanique procédurale.

L’ANNEXE FINANCIÈRE STANDARDISÉE

Quand la normalisation rencontre Excel

Après plusieurs mois de co-construction réunissant acheteurs publics et opérateurs économiques, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée. L’objectif affiché est limpide : proposer un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation, non contraignant, destiné à fluidifier les échanges tout au long du processus achat, jusqu’au règlement. Sur le papier, l’intention est excellente. Sur le terrain… disons que l’outil demande un léger temps d’apprivoisement. Le point de départ est pourtant incontestable : les pratiques actuelles en matière de BPU sont hétérogènes, éclatées, parfois illisibles, tant pour les acheteurs que pour les entreprises. Formats multiples, contenus variables, fichiers bricolés au fil des marchés… Résultat : pertes de temps, erreurs matérielles, incompréhensions et retraitements incessants, de la passation jusqu’au paiement. Face à ce constat largement partagé, l’OECP a choisi la voie de la normalisation souple : un modèle commun, recommandé, mais sans caractère obligatoire, afin de sécuriser les échanges sans enfermer les acteurs dans un carcan rigide.

Dans les faits, l’annexe prend la forme d’un fichier Excel structuré en six onglets : instructions de réponse, BPU avec cartouche, variation des prix, logistique de livraison, remises sur tarifs fournisseur et développement durable. Un véritable tableau de bord financier, pensé pour accompagner l’achat public de bout en bout. Le problème n’est pas tant l’ambition que l’atterrissage. Car derrière le mot “simple”, l’utilisateur découvre un fichier très normé, riche en consignes, en champs à renseigner, en logiques croisées. Un outil puissant, sans doute, mais qui rappelle que la simplicité administrative est parfois… une notion relative. Les bénéfices annoncés sont pourtant bien réels : harmonisation des pratiques, meilleure lisibilité des offres, échanges plus sécurisés, réduction des erreurs, gain de temps par automatisation, suivi plus précis des dépenses, et même substitution du DQE. Autant d’objectifs que beaucoup d’acheteurs poursuivent depuis des années, souvent avec des outils maison plus ou moins stabilisés. Mais entre la promesse de fluidité et la prise en main effective, il y a parfois un pas. Voire un onglet. Ou six.

OFFRES DES PAYS TIERS

L’exclusion se précise

La fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en commande publique a été mise à jour pour intégrer la jurisprudence récente de la CJUE.

Les décisions Kolin et Qingdao confirment une ligne désormais claire : les opérateurs économiques issus de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union européenne ne bénéficient pas d’un droit d’accès équivalent à celui des opérateurs européens. Les acheteurs peuvent donc prévoir, dans les documents de la consultation, des modalités de traitement différenciées reflétant cette différence de situation juridique. En pratique, les dispositifs existants du code de la commande publique — qu’il s’agisse des marchés classiques, des secteurs spéciaux ou encore des marchés de défense et de sécurité — trouvent ici un appui jurisprudentiel renforcé. L’exclusion des offres de pays tiers n’est plus seulement possible : elle est juridiquement balisée. Dernièrement, la Commission européenne a d’ailleurs franchi un cap en activant l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) à l’encontre des entreprises chinoises dans les marchés publics de dispositifs médicaux, permettant leur exclusion au-delà de certains seuils — souvent résumés à plus de 5 millions d’euros — et encadrant strictement la part d’intrants chinois dans les offres.

SIGNATURE ELECTRONIQUE VS MANUSCRITE

Signature électronique pour l’un, stylo pour l’autre c’est légal

La dématérialisation n’implique pas l’uniformité absolue. Le Conseil d’État vient le rappeler à ceux qui pensaient que la signature électronique devait forcément être partagée par toutes les parties au contrat. Dans une décision du 02 octobre 2025 rendue à propos d’un accord-cadre de fourniture de repas conclu par la commune de Cholet, la haute juridiction précise qu’un contrat signé électroniquement par l’attributaire peut parfaitement être signé manuscritement par l’acheteur, dès lors que les documents de la consultation ne prévoient pas expressément une obligation de signature électronique pour les deux parties. Le code de la commande publique autorise la signature électronique, mais ne l’impose pas de manière symétrique. En l’espèce, le règlement de la consultation indiquait clairement que seul l’attributaire devait signer le contrat électroniquement. L’acheteur pouvait donc, sans irrégularité, recourir à une signature manuscrite.

MODIFIER UN MARCHE A SES LIMITES

Modifier les prix, oui. Changer l’équilibre, non.

Peut-on retoucher la méthode de rémunération d’un accord-cadre sans relancer une procédure ? La Cour de justice de l’Union européenne répond : oui… à condition de ne pas casser la baraque. Dans une affaire suédoise du 16 octobre 2025 de remorquage de véhicules, l’acheteur public avait ajusté en cours d’exécution la répartition entre prix fixes et prix variables selon les zones d’intervention, sans augmenter la valeur totale de l’accord-cadre. Une modification jugée suspecte par l’autorité de la concurrence nationale, qui avait sanctionné l’acheteur. Saisie de la question, la CJUE rappelle une ligne claire. Changer la méthode de rémunération n’entraîne pas automatiquement un changement de la nature globale de l’accord-cadre. Tant que la modification reste marginale et ne bouleverse ni l’objet du contrat, ni son type, ni son équilibre économique fondamental, elle peut être admise dans le cadre de l’article 72 de la directive 2014/24. Mais la Cour pose immédiatement une limite. Même une modification apparemment mineure peut devenir problématique si elle place le titulaire dans une situation nettement plus favorable que celle prévue initialement. Dans ce cas, l’équilibre du contrat est rompu, la nature globale de l’accord-cadre est altérée et une nouvelle procédure de passation devient nécessaire.

ASSURANCE IMPAYEE

L’assureur peut couper net

Le Conseil d’État rappelle une évidence parfois oubliée : un marché public d’assurance reste… un contrat d’assurance. Et à ce titre, les règles du code des assurances s’y appliquent pleinement. Dans une affaire du 24 novembre 2025 opposant la commune de Tsingoni à son assureur, la haute juridiction confirme qu’en cas de défaut de paiement des primes, l’assureur peut légalement suspendre les garanties puis résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet. L’absence de paiement libère le titulaire de toute obligation d’exécution. La collectivité ne peut donc pas contraindre l’assureur à poursuivre le contrat le temps de lancer un nouveau marché. Sauf exception très encadrée, la continuité du service public ne fait pas disparaître une prime impayée.

Ce qu’il faut retenir ici 

Dans les marchés publics d’assurance, l’impayé n’est pas une clause administrative. C’est un motif de résiliation.