

L’article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) est un levier clé pour faire de la commande publique un moteur de la transition écologique. Le Guide 2024 du CGDD fournit des recommandations pratiques pour aider les acheteurs publics à intégrer des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées dans leurs marchés.
Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes essentielles pour appliquer ces obligations de manière efficace et conforme.
Pourquoi intégrer l’article 58 dans vos achats publics ?
Un poids économique considérable
La commande publique représente environ 10 % du PIB français. Son influence est majeure pour orienter les modes de production vers des pratiques plus durables et circulaires.
Objectifs de l’article 58
- Promouvoir l’économie circulaire : Favoriser le réemploi et la valorisation des déchets.
- Réduire l’impact environnemental des achats publics.
- Stimuler l’innovation et encourager les entreprises à proposer des produits respectueux de l’environnement.
Le décret n°2024-134 renforce ces objectifs en élargissant le champ d’application à certains marchés mixtes et en clarifiant les modalités pratiques.
Comprendre les obligations de l’article 58 de la loi AGEC
Principales obligations
Depuis le 1er juillet 2024, les acheteurs publics doivent :
- Acquérir une proportion minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (20 % à 100 % selon les catégories).
- Inclure ces acquisitions dans le cadre des marchés de fournitures.
Produits concernés
Le décret 2024-134 identifie 17 catégories de produits, dont :
- Matériel informatique (ordinateurs, imprimantes).
- Papier et consommables d’impression.
- Mobilier de bureau.
- Équipements de collecte des déchets.
Pour chaque catégorie, des pourcentages progressifs s’appliquent, tels que :
- 50 % pour le papier recyclé en 2024, augmentant à 70 % en 2027.
Exceptions
L’article 58 prévoit des dérogations en cas de :
- Contraintes techniques significatives (ex. : absence de produits conformes).
- Contraintes opérationnelles liées à la défense nationale.
Les acheteurs doivent justifier ces exceptions dans leurs documents de marché.
Intégrer les exigences dans vos marchés publics
Rédaction des cahiers des charges
Adaptez vos cahiers des charges pour inclure des clauses environnementales pertinentes :
- Exemple de clause générale :
« Les fournitures doivent intégrer au moins 30 % de matières recyclées. » - Exemple de clause spécifique :
« Le mobilier fourni devra être certifié NF Environnement ou équivalent, avec une part minimale de 40 % de matériaux recyclés. »
Critères d’attribution
Ajoutez des critères pondérés favorisant l’économie circulaire, tels que :
- Impact environnemental global des produits (15 %).
- Part des matériaux recyclés (10 %).
Favoriser l’accès aux TPE/PME
- Autorisez les variantes pour encourager les entreprises à proposer des solutions alternatives.
- Pratiquez l’allotissement pour ouvrir vos marchés à des acteurs spécialisés, notamment dans l’ESS (économie sociale et solidaire).
Préparer vos marchés grâce au sourcing
Le sourcing, recommandé par l’article R.2111-1 du Code de la commande publique, permet de :
- Identifier les solutions disponibles sur le marché.
- Vérifier la faisabilité économique et technique des exigences environnementales.
- Anticiper les éventuelles contraintes.
Étapes clés pour un sourcing réussi :
- Organisez des consultations préalables avec les fournisseurs.
- Analysez les certifications et labels pertinents pour vos produits.
- Valorisez les acteurs locaux et de l’ESS.
Suivre et déclarer vos dépenses
Déclaration annuelle des acquisitions
À partir de 2025, la déclaration des dépenses liées à l’article 58 devra être effectuée sur le portail data.gouv.fr.
- Bonnes pratiques :
- Incluez une clause de reporting dans vos marchés pour collecter les données nécessaires.
- Tenez un registre interne des achats concernés.
Exemples de reporting :
- Montant HT des biens réemployés ou recyclés.
- Proportion de produits conformes par catégorie.
Exemples concrets d’intégration réussie
- Papeterie
- Clause : « Fournir 100 % de papier recyclé certifié Ecolabel Européen. »
- Impact : Réduction de 30 % des émissions de CO₂ associées à l’achat.
- Mobilier urbain
- Clause : « Utiliser uniquement des bancs fabriqués avec du plastique recyclé. »
- Résultat : Création d’une filière locale de valorisation des déchets plastiques.
- Matériel informatique
- Clause : « Fournir des ordinateurs reconditionnés garantis un an. »
- Résultat : Économies budgétaires de 40 % et réduction des déchets électroniques.
Bonnes pratiques pour réussir l’intégration
- Formez vos équipes
- Organisez des sessions de formation sur les achats durables.
- Partagez des retours d’expérience réussis.
- Établissez un SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables).
- Définissez des priorités claires et suivez vos performances avec des indicateurs précis.
- Encouragez l’innovation
- Autorisez les plans de progrès pour améliorer les pratiques des fournisseurs.
- Soutenez les startups spécialisées dans l’économie circulaire.
Faites de vos marchés publics un levier de la transition écologique
L’intégration de l’article 58 de la loi AGEC dans vos marchés publics est une opportunité unique de conjuguer performance économique et responsabilité environnementale. Grâce au Guide CGDD 2024, vous avez les outils pour transformer vos achats en véritable moteur de changement.
➡️Pour aller plus loin !
Téléchargez le nouveau guide de mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC, publié en novembre 2024 par le Commissariat général au développement durable (CGDD).
Consultez notre blog juridique des marchés publics et retouvez en détails toutes nos dernières actualités !
