Une analyse financière complexe mais encadrée
Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) sont des options que l’acheteur public peut demander aux candidats de chiffrer sans être obligé de les retenir. Elles viennent s’ajouter à l’offre de base, contrairement aux variantes qui la remplacent.
Si leur utilisation est fréquente pour enrichir l’offre des soumissionnaires, elles compliquent l’évaluation financière et peuvent être sources de contentieux. L’ordonnance du TA de Pau du 23 janvier 2025 (Sté Constructions Saint-Eloi, n°2500008) offre un cadre méthodologique clair pour éviter les litiges.
Une méthodologie validée par le juge
Dans cette affaire, l’acheteur avait demandé aux candidats de chiffrer quatre PSE. Pour analyser les offres, il a donc étudié toutes les combinaisons possibles avant de décider de retenir les PSE 1 et 2.
L’attribution du marché a été contestée en raison d’une erreur de plume dans la lettre de rejet, qui mentionnait par erreur les PSE 3 et 4. Le candidat évincé a soutenu que cette erreur avait faussé l’analyse.
Le juge a rejeté ce recours en validant la méthode suivie par l’acheteur, car :
✔ Les mêmes PSE ont été retenues pour toutes les offres analysées, garantissant une évaluation homogène.
✔ L’analyse financière a été transparente et justifiée dans le rapport d’analyse des offres (RAO).
✔ L’erreur dans la lettre de rejet n’a pas porté atteinte à la mise en concurrence et n’a pas influé sur le choix final.
Comment bien évaluer les offres en présence de PSE ?
1. Définir précisément les PSE dans le DCE
✔ Décrire avec précision chaque prestation supplémentaire.
✔ Vérifier qu’elles sont en lien avec l’objet du marché.
✔ Préciser si elles seront obligatoirement prises en compte dans l’analyse ou simplement chiffrées à titre indicatif.
2. Fixer une méthodologie d’évaluation claire
✔ Déterminer comment les PSE seront intégrées dans l’évaluation financière.
✔ Prévoir plusieurs scénarios d’analyse pour tester l’impact des PSE.
✔ Expliquer dans le règlement de consultation (RC) la manière dont les offres seront classées en fonction des PSE retenues.
3. Appliquer la même grille d’analyse à toutes les offres
✔ Comparer les offres à périmètre constant, en appliquant la même combinaison de PSE à toutes les propositions.
✔ Éviter tout changement de méthode en cours de procédure, sous peine de rupture d’égalité entre les candidats.
4. Retracer précisément l’analyse dans le RAO
✔ Justifier dans le rapport d’analyse des offres la méthodologie retenue.
✔ Expliquer pourquoi certaines PSE ont été retenues et d’autres non.
✔ Vérifier la cohérence entre l’analyse financière et la notification aux candidats pour éviter toute confusion.
Bonnes pratiques pour sécuriser vos marchés avec PSE
✔ Prévoir un cadre clair dans les documents de consultation
✔ Assurer la traçabilité des choix dans le RAO
✔ Appliquer une grille d’évaluation rigoureuse et homogène
✔ Rédiger avec soin les lettres de rejet pour éviter les erreurs de plume
✔ Former les acheteurs publics à la gestion des PSE dans l’analyse financière
Conclusion : méthodologie et traçabilité, les clés du succès
L’affaire jugée par le TA de Pau rappelle que la présence de PSE complexifie l’analyse des offres, mais qu’un acheteur public peut sécuriser son évaluation en appliquant une méthodologie rigoureuse.
L’important est d’être méthodique et de documenter chaque étape dans le RPO, afin de pouvoir justifier son choix devant un juge en cas de contentieux.
