

L’obligation de recourir à Chorus Pro dans les marchés publics est confirmée par le TA Nancy. Découvrez pourquoi une entreprise qui refuse d’utiliser cet outil peut rendre son offre irrégulière (TA Nancy, ord. 19 novembre 2024, Sté World Fuel Services, n°2403213).
Chorus Pro : un outil obligatoire s’il est imposÉ
Chorus Pro, la plateforme dédiée à la facturation électronique des marchés publics, est obligatoire pour les administrations publiques depuis l’article L.2192-5 du Code de la commande publique. Son utilisation est donc incontournable pour les opérateurs économiques qui déposent leur facture pour le paiement des prestations objets d’un marché public.
Une offre excluant Chorus Pro
Dans cette affaire, la société World Fuel Services a soumis une offre excluant le recours à Chorus Pro, bien que le CCAP prévoie explicitement cette obligation. L’acheteur a jugé l’offre irrégulière, décision confirmée par le tribunal administratif.
Une contestation rejetée
Le juge a estimé que les documents de consultation décrivaient clairement les obligations liées à Chorus Pro. Aucun élément ne justifiait une dérogation, notamment les exceptions de défense ou de sécurité nationale. L’offre, ne respectant pas les modalités de facturation imposées, a donc été légitimement écartée.
Conclusion : un CCAP plus précis pour faciliter Chorus Pro
Cette décision souligne que l’acheteur doit rédiger un CCAP clair et complet pour aider les entreprises à utiliser Chorus Pro. Il doit inclure des informations essentielles, comme le SIRET de l’organisme public, le numéro d’engagement, et le numéro du marché, afin d’éviter les réticences. Une meilleure précision dans les documents de consultation garantit des procédures plus fluides et des offres conformes.
