Une Décision Cruciale pour les Acheteurs Publics
Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la flexibilité des acheteurs publics concernant l’accès des opérateurs économiques de pays tiers, sans accord de libre-échange avec l’UE, aux marchés publics européens. Cet arrêt offre une marge de manœuvre importante aux pouvoirs adjudicateurs tout en réaffirmant les principes de transparence et de proportionnalité dans les procédures de passation. Retour sur les points clés de cette jurisprudence et ses implications.
💡 Contexte de l’Affaire
Les faits à l’origine de la décision
- Une entreprise turque, exclue d’une procédure de marché public en Croatie, a contesté son éviction.
- La Turquie, bien que membre de l’Union douanière avec l’UE, ne bénéficie pas des garanties offertes par des accords comme l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.
- La juridiction croate a saisi la CJUE pour trancher sur la légalité de cette exclusion.
La question posée à la CJUE
- Les opérateurs économiques de pays tiers sans accord commercial doivent-ils bénéficier des mêmes droits et garanties que les entreprises européennes ou celles de pays ayant signé un accord avec l’UE ?
⚖️ Décision de la CJUE
Accès non garanti aux marchés publics
- Les entreprises de pays tiers non couverts par un accord commercial (comme l’AMP) n’ont pas d’accès automatique aux marchés publics de l’UE.
- Leur participation est laissée à l’appréciation des pouvoirs adjudicateurs, sans obligation de leur accorder les mêmes garanties que les opérateurs européens ou des pays partenaires.
Marge de manœuvre des pouvoirs adjudicateurs
- Les acheteurs publics disposent d’une flexibilité pour décider d’admettre ou non ces opérateurs.
- Ils peuvent également ajuster les critères d’évaluation ou prévoir des conditions spécifiques pour refléter la différence de situation juridique entre les opérateurs européens et ceux des pays tiers non couverts.
Primauté du droit national
- Si un opérateur non couvert est admis à soumissionner, les recours éventuels seront examinés selon le droit national applicable et non au regard des directives européennes sur les marchés publics.
🔎 Portée de la Décision : Clarifications pour les Acheteurs Publics
Une flexibilité accrue
- La CJUE réaffirme que les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas obligés d’accepter les offres de pays tiers non couverts.
- Les autorités adjudicatrices peuvent moduler l’accès aux marchés publics en fonction de leur intérêt public ou de critères spécifiques.
Protection des intérêts européens
- Cette décision s’inscrit dans une logique de réciprocité commerciale, permettant à l’UE et à ses États membres de limiter l’accès aux entreprises de pays tiers qui ne garantissent pas des conditions similaires pour les opérateurs européens.
✅ Réflexion : Enjeux et Perspectives pour les Acheteurs Publics
La réciprocité comme principe clé
- L’arrêt met en lumière l’importance d’une réciprocité dans l’accès aux marchés publics, afin de protéger les intérêts des entreprises européennes.
L’équilibre entre flexibilité et transparence
- Les acheteurs publics doivent concilier flexibilité dans l’accès et respect des principes de proportionnalité et de transparence dans les procédures.
Implications pratiques
- Les autorités adjudicatrices doivent intégrer ces marges de manœuvre dans leurs pratiques en :
- Prévoyant des clauses spécifiques dans les documents de consultation.
- Évaluant les offres de manière différenciée pour refléter les obligations et garanties variées des candidats.
➡️ Recommandations pour les Acheteurs Publics
Ajuster les documents de marché
- Inclure des clauses d’éligibilité pour les opérateurs de pays tiers.
- Préciser les conditions spécifiques applicables aux offres provenant de ces opérateurs (ex. : ajustements de notation).
Veiller à la transparence
- Documenter les décisions relatives à l’admission ou au rejet des opérateurs tiers pour garantir la traçabilité et réduire le risque de recours.
Anticiper les recours
- Collaborer avec des experts juridiques pour vérifier la conformité des procédures au droit national et garantir une gestion efficace des contentieux.
Un Équilibre Entre Ouverture et Protection…
L’arrêt de la CJUE du 22 octobre 2024 clarifie la position des acheteurs publics face aux opérateurs de pays tiers sans accord commercial avec l’UE. Si la flexibilité leur est accordée, elle doit s’exercer dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité. Cette jurisprudence renforce la capacité des pouvoirs adjudicateurs à protéger les intérêts économiques européens tout en ouvrant la voie à des partenariats équilibrés.
Source : Arrêt de la CJUE, Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ, 22 octobre 2024.
