Les marchés publics d’assurance présentent des particularités liées à la nature des garanties, aux obligations réglementaires, et aux interactions avec les prestataires d’assurance. Pour garantir une procédure efficace et conforme, voici un process détaillé pour rédiger un marché public d’assurance, étape par étape, avec des outils concrets pour les acheteurs publics.
Comprendre les spécificités des marchés d’assurance
La dualité des régimes juridiques
- Code de la commande publique : Il encadre la procédure de passation (allotissement, publicité, mise en concurrence).
- Code des assurances : Il régit les obligations des assureurs et les garanties spécifiques (responsabilité civile, dommages, etc.).
Les caractéristiques propres aux contrats d’assurance
- Aléa et mutualisation des risques : Le contrat d’assurance repose sur l’incertitude de survenance d’un sinistre et la mutualisation des coûts.
- Franchise et exclusions : Ces éléments, spécifiques au secteur, doivent être clairement précisés dans le cahier des charges.
- Durée et reconduction : Généralement fixée à un an renouvelable pour un maximum de quatre ans, sauf exceptions justifiées.
Préparer la consultation : Analyse et définition des besoins
Réaliser un audit préalable
Recensement des contrats existants :
- Listez les contrats en cours, leurs garanties, montants des primes, et sinistralité.
- Vérifiez les échéances pour planifier la transition sans interruption de couverture.
Analyse de la sinistralité :
- Identifiez les types de sinistres les plus fréquents et leur coût.
- Demandez un état détaillé des sinistres sur trois ans (cf. modèle en annexe 2 du guide en PJ).
Cartographie des risques
Risques patrimoniaux :
- Inventoriez les bâtiments, équipements, et véhicules (valeur, usage, localisation).
- Identifiez les lieux recevant du public (nombre de personnes, périodicité des événements).
Risques statutaires :
- Évaluez les garanties nécessaires pour les agents : accidents, maladies, maternité.
- Analysez les franchises adaptées (0, 10, 30 jours, etc.).
Responsabilité civile et pénale :
- Déterminez les garanties pour couvrir les activités des élus et agents.
Définir les objectifs et priorités
- Réduire les coûts sans sacrifier la couverture.
- Favoriser la prévention des risques.
- Assurer une continuité de couverture en cas de transition.
Rédiger le Cahier des Charges : Les clés d’un document précis
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- Garanties obligatoires :
- Listez les garanties incontournables (responsabilité civile, dommages aux biens, flotte automobile).
- Garanties optionnelles :
- Prévoyez des options pour des besoins spécifiques (assistance juridique, risques ponctuels).
- Exclusions et franchises :
- Détaillez les exclusions non négociables et précisez les franchises applicables.
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Clauses spécifiques au marché d’assurance :
- Modalités de révision des primes (indexation, ajustement lié à l’évolution des risques).
- Conditions de résiliation et sanctions en cas de défaut de performance.
- Critères de sélection :
- Pondérez entre prix (50% à 70%), qualité des garanties (20% à 40%), et services associés (10% à 20%).
Annexes utiles
- Modèle d’état de sinistralité.
- Tableau récapitulatif des biens assurés (valeur, localisation).
- Tableau des garanties souhaitées avec franchises.
Stratégies de passation : Maximiser la concurrence
Allotissement
- Favorisez la segmentation pour attirer les offres : par exemple, des lots séparés pour la responsabilité civile, la flotte automobile, et les dommages aux biens.
Variantes et options
- Variantes techniques : Autorisez des propositions innovantes (garanties améliorées, services supplémentaires).
- Options obligatoires : Demandez le chiffrage des garanties supplémentaires (par exemple, extension de la couverture à des risques ponctuels).
Publicité et dématérialisation
- Assurez une large diffusion via des plateformes officielles (BOAMP, JOUE, etc.).
- Favorisez la dématérialisation pour simplifier la gestion des candidatures.
Analyse des offres : Garantir une évaluation équitable
Critères d’attribution
- Prix total TTC : Comparez les primes proposées, mais incluez les franchises pour calculer le coût réel.
- Qualité technique : Analysez les garanties proposées par rapport aux besoins exprimés.
- Réactivité et service : Prenez en compte les délais de réponse en cas de sinistre et l’assistance fournie.
Gestion des réserves
- Les offres contenant des réserves significatives (modification des garanties, exclusions non prévues) doivent être rejetées.
- Les ajustements mineurs peuvent être négociés lors de la mise au point finale.
Exécution et suivi du marché
Mise en œuvre
- Transmettez toutes les informations nécessaires pour activer les garanties (état des biens, liste des véhicules, etc.).
- Demandez une note de couverture par assurance, cela facilite l’exécution pour vos collaborateurs.
- Vérifiez les attestations d’assurance fournies par le titulaire.
Suivi de la sinistralité
- Prévoyez dans le marché des obligations de reporting annuel ou semestriel.
- Utilisez ces rapports pour ajuster vos besoins lors des renouvellements.
Anticiper la fin du contrat
- Préparez la consultation suivante au moins 6 mois avant l’échéance pour éviter toute interruption de couverture.
Boîte à outils et astuces pratiques
Points d’attention pour le CCTP
- Détaillez les obligations de prévention et de gestion des sinistres (ex. : détection incendie, astreintes pour les agents).
- Soyez exhaustif dans la description des risques pour éviter les malentendus lors de l’exécution.
Prévenir les contentieux
- Documentez toutes les étapes de la passation pour garantir la traçabilité.
- Respectez scrupuleusement les délais réglementaires de consultation et d’attribution.
Évitez les appels d’offres infructueux
- Réalisez une analyse de marché avant la consultation pour identifier les acteurs potentiels.
- Privilégiez l’allotissement et une durée raisonnable du contrat pour augmenter l’attractivité.
POUR ALLER PLUS LOIN …
Un guide des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d’assurance des collectivités locales issu des travaux du Sénat en collaboration avec des experts en assurance, offre aux acheteurs publics une méthodologie claire pour concevoir et piloter un marché public d’assurance. En combinant rigueur juridique et pragmatisme, vous maximiserez la concurrence tout en sécurisant les garanties essentielles pour votre collectivité. Téléchargez ce guide ci-dessous et faites de votre marché public un levier de performance et de protection !
