Le dépôt d’un fichier .zip inexploitable dans un marché public rend l’offre irrégulière et non régularisable. Découvrez les leçons à tirer d’une décision du TA Montpellier (TA Montpellier, ord. 29 octobre 2024, Sté Solutions 30, n°2405722).
La dématérialisation et ses exigences
Dans cette affaire, une société a soumis son mémoire technique sous forme d’un fichier .zip, que l’acheteur n’a pas pu ouvrir. Un constat d’huissier a confirmé que le fichier était corrompu et inexploitable, entraînant l’irrecevabilité de l’offre pour irrégularité.
L’impossibilité de régulariser
Le juge a refusé toute régularisation, estimant que l’accès au mémoire technique constituait une caractéristique essentielle de l’offre. Selon l’article R.2152-2 du Code de la commande publique, une régularisation modifiant une caractéristique substantielle est interdite.
Une décision sans appel
L’instruction a démontré que le problème provenait du fichier fourni par le soumissionnaire et non de la plateforme de dématérialisation. La société n’a pas su prouver que ses documents étaient intacts ou déposer une copie de sauvegarde comme prévu dans le règlement du marché.
Conclusion : éviter le format .zip
Cette décision rappelle aux soumissionnaires qu’il est risqué de soumettre des fichiers compressés. Les pièces doivent être directement accessibles pour éviter tout rejet d’offre en raison d’un problème technique.
