Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation permettant une dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux jusqu’à 100 000 €HT à été prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 par décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024. Cette mesure vise à simplifier les procédures pour les marchés à faible enjeu.
🚀PROROGATION VS PÉRENNISATION
Depuis son introduction en 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux jusqu’à 100 000 €HT a suscité de nombreux débats dans le secteur des marchés publics. Prévue initialement comme une expérimentation, cette mesure arrivait à échéance le 31 décembre 2024. Sa pérennisation a été envisagée, mais finalement ce ne fût qu’une prorogation d’une année supplémentaire qui a été prévue par le décret n°2024-1217. Revenons sur les enjeux, les impacts potentiels et les bonnes pratiques associées à cette mesure.
📜Origine et objectifs de l’expérimentation
La mesure a été introduite par décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique pour répondre à un double objectif :
- Soutenir l’économie locale en facilitant l’accès des petites entreprises, notamment des artisans, aux marchés publics.
- Réduire la charge administrative des acheteurs publics, en leur permettant de passer des marchés de travaux à faible montant sans recourir aux formalités classiques de publicité et de mise en concurrence.
Cette mesure a également été justifiée par un contexte économique tendu, marqué par les hausses de prix 📈 et la pénurie de matériaux 🚧 liées à la crise sanitaire et au conflit en Ukraine 🌍.
❓Quels avantages pour les acheteurs publics ?
1️⃣ Simplification des procédures
En dispensant les acheteurs publics de certaines obligations administratives, cette mesure leur permet de gagner du temps et de concentrer leurs ressources sur des marchés plus stratégiques.
2️⃣ Accélération des projets
Pour des travaux urgents ou de faible enjeu, comme la rénovation de petits bâtiments ou la réparation de voiries, le seuil de 100 000 € HT évite des délais prolongés liés aux appels d’offres.
3️⃣ Soutien aux petites entreprises
En permettant un accès direct à des marchés locaux, cette mesure favorise les TPE/PME et les artisans, renforçant ainsi le tissu économique local.
4️⃣ Réduction des coûts de transaction
Les coûts liés à l’organisation de la procédure et à l’analyse des candidatures sont réduits, ce qui est particulièrement pertinent pour des montants où les coûts administratifs peuvent représenter une part significative.
🎯Quels défis et limites ?
1️⃣ Risques de manque de transparence
L’absence de publicité et de mise en concurrence peut limiter la visibilité des marchés et réduire la concurrence, ce qui peut entraîner des surcoûts pour l’acheteur public.
2️⃣ Risque de favoritisme
La simplification des procédures pourrait, dans certains cas, donner lieu à des pratiques peu conformes au principe d’impartialité.
3️⃣ Surveillance accrue nécessaire
Sans mise en concurrence formelle, les autorités doivent s’assurer que les choix des prestataires respectent les principes fondamentaux de la commande publique, notamment l’égalité de traitement et l’efficacité économique.
💼 Bonnes pratiques pour les acheteurs publics
1️⃣ Adopter une politique d’achat responsable
Même en l’absence d’obligations de publicité, il est recommandé de solliciter plusieurs devis pour garantir une concurrence équitable. Par exemple, pour des travaux de rénovation, consulter au moins trois entreprises locales.
2️⃣ Favoriser les achats locaux et durables
Utilisez cette souplesse pour encourager les entreprises locales et intégrer des critères environnementaux dans vos décisions. Cela permet de renforcer la résilience économique et de respecter les objectifs de développement durable.
3️⃣ Formaliser les démarches
Pour éviter tout litige, documentez le processus de sélection, même simplifié. Cela inclut :
- Une note explicative des critères de choix.
- La traçabilité des échanges avec les prestataires consultés.
4️⃣ Établir une veille active des prestataires
Maintenez un répertoire des artisans et entreprises locales qualifiés, ce qui facilitera la consultation rapide et informée des opérateurs en cas de besoin.
5️⃣ Évaluer les impacts économiques et sociaux
Analysez les effets de cette simplification sur vos dépenses et sur l’économie locale. Cela pourra justifier vos choix et démontrer l’efficacité de cette mesure.
🌟Exemples concrets d’application
Rénovation d’une école municipale
Un marché de 75 000 €HT a été passé directement avec une entreprise locale spécialisée dans l’éco-rénovation. La procédure a permis une exécution rapide des travaux avant la rentrée scolaire, tout en respectant les objectifs environnementaux de la collectivité.
Amélioration de la voirie
Une commune a pu engager une entreprise locale pour réparer des routes endommagées par les intempéries, sans publicité ni mise en concurrence, grâce au seuil simplifié. Le choix a été documenté en justifiant la capacité technique de l’entreprise.
⚠️Une opportunité à encadrer intelligemment
La prorogation du seuil de 100 000 €HT pour les marchés de travaux est une opportunité pour les acheteurs publics de simplifier leurs procédures et de soutenir l’économie locale. Cependant, elle nécessite une gestion responsable et proactive pour éviter les dérives. En adoptant des bonnes pratiques et en garantissant la transparence, les acheteurs pourront maximiser les avantages de cette mesure tout en respectant les grands principes de la commande publique.
➡️Pour aller plus loin !
Téléchargez le texte intégral du décret sur Legifrance ou consultez les ressources de la DAJ.
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