Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024, très attendu, introduit des mesures majeures pour simplifier l’accès des entreprises à la commande publique, assouplir les règles financières et encourager l’innovation. Découvrez en détail les 10 principales mesures à connaître et les opportunités qu’elles offrent.
🚀 Une place accrue pour les PME dans les marchés publics
Augmentation de la part minimale confiée aux PME et artisans
Pour renforcer l’intégration des petites et moyennes entreprises (PME) et artisans, le décret augmente la part minimale à leur confier dans les marchés globaux, partenariats et concessions, passant de 10 % à 20 %.
Cette évolution reflète une volonté de soutenir le tissu économique local tout en encourageant la diversité des acteurs dans les marchés publics.
⚡Des retenues de garantie allégées pour les PME
Réduction du taux pour certains marchés
Les retenues de garantie sont désormais plafonnées à 3 % au lieu de 5 % pour les marchés conclus entre les grands acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics) et des PME.
En pratique, cela réduit la pression sur la trésorerie des entreprises, leur permettant d’investir davantage dans leurs projets.
🖥️ AUGMENTATION DU SEUIL pour les marchés innovants en défense et sécurité
300 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence
Pour les marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dans le domaine de la défense ou de la sécurité, le décret instaure une dispense de publicité et de mise en concurrence pour les contrats d’un montant inférieur à 300 000 € HT.
Cette mesure vise à stimuler l’innovation, tout en rappelant l’obligation de rigueur des acheteurs : ils doivent sélectionner une offre pertinente, respecter l’équité entre opérateurs et éviter tout favoritisme.
💼 Plus de souplesse dans la constitution des groupements
Une composition adaptable selon les étapes de la procédure
Le décret introduit deux nouvelles possibilités :
- Modification de la composition d’un groupement existant, avec l’accord de l’acheteur.
- Constitution d’un groupement après la remise des candidatures, entre des candidats invités à négocier ou ayant participé au dialogue.
Ces évolutions doivent respecter deux conditions essentielles : garantir les capacités techniques et financières des groupements et préserver l’égalité de traitement des candidats.
📄 Soutien à l’industrie verte et rejet des offres non conformes
Possibilité de rejeter certaines offres
En application de la loi n°2023-973, les entités adjudicatrices peuvent désormais refuser des offres intégrant des produits provenant de pays tiers à l’Union européenne.
Cette mesure s’étend aux marchés de travaux liés à l’installation de ces fournitures, renforçant ainsi la transition vers une commande publique plus durable.
📊 Mise en concurrence possible dans les accords-cadres à bons de commande
Nouvelle possibilité pour les marchés multi-attributaires
Le décret introduit une nouveauté pour les accords-cadres à bons de commande multi-attributaires. Il permet, sous certaines conditions, de mettre les titulaires en concurrence en vue de conclure des marchés subséquents.
Conditions pour activer cette mise en concurrence :
- Les documents de consultation doivent mentionner explicitement cette possibilité.
- Les circonstances justifiant le recours à une mise en concurrence doivent être clairement définies.
- Les éléments de l’accord-cadre pouvant faire l’objet de cette procédure doivent être précisés.
Cette disposition apporte une souplesse accrue pour ajuster l’exécution des prestations tout en respectant les règles de transparence et d’égalité de traitement.
⚖️ Nouveaux délais de paiement simplifiés
Unification des règles pour les paiements et sous-traitants
Le décret modifie les articles R. 2192-16 et R. 2192-23 du Code de la commande publique pour simplifier et harmoniser les délais de paiement :
- Sous-traitants : Le délai court dès la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire.
- Paiement des soldes : Point de départ calqué sur la réception du décompte général et définitif.
Ces modifications favorisent une meilleure prévisibilité et fluidité dans les paiements.
🔎 Suppression des contraintes sur le remboursement des avances
Simplification pour les entreprises
La règle imposant un remboursement total des avances inférieures à 80 % avant l’exécution de 80 % des prestations est abrogée. Cela s’applique aussi bien aux tranches affermies qu’aux bons de commande.
Une mesure qui réduit la complexité administrative pour les titulaires et simplifie la gestion des avances.
📢 Extension des règles sur les prix définitifS
Une application élargie à tous les acheteurs publics
Désormais, tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent recourir aux prix définitifs, qu’ils soient fermes ou révisables, conformément à l’article R. 2112-8.
⏳ Modification des taux de certaines avances et retenues
Avances augmentées de 10 % à 20 %
Le seuil Le décret n°2024-1251 modifie les articles R. 2171-23, R. 2213-5 et R. 3114-5 du Code de la commande publique pour rehausser le taux de certaines avances, qui passe de 10 % à 20 %.
Cette augmentation s’applique principalement :
- Aux marchés de partenariat, qui impliquent souvent des investissements initiaux conséquents.
- Aux marchés globaux, tels que les marchés de performance ou de conception-réalisation.
- Aux marchés de défense ou de sécurité, où les besoins spécifiques justifient des conditions de financement adaptées.
🔮 Conclusion : Ce qu’il faut retenir
Le décret n°2024-1251 s’inscrit dans une stratégie de modernisation et de simplification de la commande publique, avec des avantages notables pour les acheteurs et les entreprises :
- Une intégration renforcée des PME.
- Des règles plus souples pour l’innovation et les groupements.
- Une gestion simplifiée des délais de paiement et des avances.
Ces évolutions offrent des outils pratiques pour optimiser les pratiques des acheteurs publics, tout en favorisant l’accès des entreprises aux marchés publics.
➡️Pour aller plus loin !
Téléchargez le texte intégral du décret sur Legifrance ou consultez les ressources de la DAJ.
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