par Rédaction | Déc 9, 2024 | JURIDIQUE
Dans une décision du 31 octobre 2024 (Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux), le Conseil d’État a clarifié la méthode pour déterminer la date de fixation du prix dans le cadre d’un marché public conclu à prix ferme, notamment après une négociation. Cette...
par Rédaction | Août 8, 2024 | JURIDIQUE
Dans un arrêt du 18 juillet 2024 (Association Nayma), le Conseil d’État a précisé la gestion des contradictions entre les documents de consultation dans les marchés publics. La haute juridiction a jugé qu’une incohérence manifeste entre l’avis d’appel public à la...
par Rédaction | Nov 8, 2024 | JURIDIQUE
Dans une ordonnance du 25 octobre 2024 (Sté Pulita Vendôme), le Tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation de marché public en raison de la prolongation unilatérale du délai de validité des offres par l’acheteur public, le Théâtre national de...