Intervenir dans la passation ou l’exécution d’un marché public nécessite une compréhension claire du processus, tel qu’encadré par le Code de la commande publique. Ce cadre réglementaire garantit la transparence, l’égalité et une utilisation optimale des deniers publics.
Cerner le Champ d’Application et les Principes Fondamentaux
Le droit de la commande publique régit les relations entre acheteurs publics et entreprises, en se basant sur des règles européennes. Trois principes fondamentaux sous-tendent ces relations :
1️⃣ Liberté d’accès à la commande publique
Toute entreprise remplissant les conditions peut candidater.
2️⃣ Égalité de traitement des candidats
Chaque entreprise est traitée équitablement.
3️⃣ Transparence des procédures
Les règles sont claires pour garantir la concurrence.
Différencier les Contrats de la Commande Publique
Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories principales :
1️⃣ Les marchés publics
Ils répondent directement aux besoins des administrations.
2️⃣ Les contrats de concessions
L’opérateur économique se rémunère sur l’exploitation d’un service.
Ces contrats, soumis à des durées limitées, doivent être régulièrement remis en concurrence. Pour ce faire, les acheteurs publics doivent exprimer clairement leurs besoins afin d’attirer des offres compétitives.
Identifier les Acteurs de la Commande Publique et Leur Rôle
Selon leur nature, les acheteurs publics sont classés en deux groupes distincts :
1️⃣ Pouvoirs adjudicateurs
Personnes morales comme l’État, les collectivités locales, ou les établissements publics.
2️⃣ Entités adjudicatrices
Pouvoirs adjudicateurs opérant des réseaux, comme la SNCF, la RATP, ou des distributeurs d’eau et d’énergie.
Les règles applicables diffèrent selon la qualité de l’acheteur.
Visualiser les Seuils de Procédure et Leurs Règles de Calcul
Depuis le 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée ont été ajustés comme suit :
- 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des autorités centrales.
- 221 000 € HT pour les fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs.
- 443 000 € HT pour les marchés des entités adjudicatrices ou ceux liés à la défense et à la sécurité.
- 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Pourquoi ces seuils sont-ils importants ? Ils déterminent les modalités de mise en concurrence. Plus le montant est élevé, plus les exigences de publicité et de transparence augmentent.
Connaître les Différentes Procédures de Mise en Concurrence
Au-dessus des seuils fixés, les marchés publics doivent suivre des procédures définies par le Code de la commande publique. Ces procédures incluent :
1️⃣ Procédure adaptée
Flexibilité pour les marchés de moindre valeur.
2️⃣ Procédure formalisée
Rigueur imposée pour les marchés dépassant les seuils.
Certains marchés, en raison de leur nature ou des circonstances, peuvent être passés sans mise en concurrence préalable. Cela s’applique aux situations spécifiques justifiées par des critères objectifs.
Maîtriser les Règles pour Une Commande Publique Efficace
La commande publique repose sur des principes et des règles garantissant la concurrence, la transparence et une gestion responsable des fonds publics. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour intervenir efficacement dans la passation ou l’exécution des marchés publics.
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