

Une mission d’AMO pour un marché public peut-elle être réalisée sans avocat ? Analyse d’une décision clé du TA Versailles (TA Versailles, ord. 6 novembre 2024, Sté Cantinéo, n°2408861)
Une AMO sans avocat validée
Le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’un cabinet de conseil peut remplir une mission d’AMO pour la passation d’un marché public sans devoir former un groupement avec un avocat. Cette mission concernait la rédaction du DCE et l’analyse des offres pour un marché de restauration collective.
Des prestations juridiques accessoires
Le juge a estimé que ces tâches, bien qu’impliquant des aspects juridiques, relevaient de la compétence principale de la société, spécialisée dans la restauration collective. Ces prestations sont considérées comme accessoires et ne nécessitent pas l’intervention exclusive d’un avocat, conformément à la loi du 31 décembre 1971.
Une clarification utile pour les acteurs de l’AMO
Cette décision rappelle que les missions d’AMO, même lorsqu’elles incluent des éléments juridiques, peuvent être réalisées par des spécialistes qualifiés dans leur domaine principal sans recours systématique à un avocat.
