Dans une ordonnance du 25 octobre 2024 (Sté Pulita Vendôme), le Tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation de marché public en raison de la prolongation unilatérale du délai de validité des offres par l’acheteur public, le Théâtre national de l’Odéon. Cette décision met en lumière une règle essentielle : toute prorogation du délai de validité des offres fixé dans le Règlement de la Consultation (RC) nécessite l’accord unanime des candidats. En l’absence de cet accord, la procédure est irrégulière.
💡Contexte de l’Affaire : Les Faits Marquants
- Le Réglement de la Consultation (RC) initial : Le Théâtre national de l’Odéon avait fixé un délai de validité des offres de 160 jours, expirant le 2 octobre 2024.
- La demande de prolongation : Avant la date d’expiration, l’acheteur a sollicité les candidats pour une prolongation. La majorité a accepté, mais la société Pulita Vendôme a refusé.
- La décision unilatérale : Malgré ce refus, l’acheteur a exclu l’offre de Pulita Vendôme et poursuivi la procédure avec les autres candidats.
- Saisine du tribunal : La société évincée a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Paris.
⚖️ Décision du Tribunal Administratif de Paris
Le Tribunal a annulé la procédure et rappelé les principes suivants :
Respect du délai de validité des offres
- Une fois le délai expiré, l’acheteur public doit déclarer la procédure sans suite, sauf accord unanime des soumissionnaires pour une prolongation.
Publicité et mise en concurrence
- Prolonger unilatéralement le délai constitue une atteinte au principe d’égalité de traitement et à la transparence des procédures.
Incompatibilité avec le RC
- Même si le RC prévoit une clause autorisant à continuer avec les candidats ayant accepté la prolongation, cette clause est contraire aux principes fondamentaux de la commande publique et ne peut être appliquée.
Obligation de relancer la procédure
- À défaut d’un accord unanime, la relance d’une nouvelle consultation est la seule option légale.
🔎 Portée de la Décision : Une Garantie pour les Candidats
Les délais de validité : Plus qu’une simple formalité
- Ces délais garantissent l’équité et la stabilité des procédures.
- Toute prorogation unilatérale sape la confiance des soumissionnaires et peut conduire à des recours contentieux.
Un rappel pour les acheteurs publics
- Les acheteurs doivent anticiper les risques liés à l’expiration des délais de validité.
- Fixer des délais réalistes dans les RC est crucial pour éviter des interruptions coûteuses.
➡️ Concilier Respect des Délais et Besoins Opérationnels
Cette affaire soulève une problématique importante pour les acheteurs publics : comment respecter les délais tout en répondant à des contraintes opérationnelles souvent imprévisibles ?
Prévoir des marges de manœuvre
- Intégrer des délais suffisants dans les RC pour absorber les imprévus.
- Identifier à l’avance les étapes critiques susceptibles de ralentir la procédure.
Améliorer la communication avec les candidats
- Sensibiliser les soumissionnaires à l’importance de répondre rapidement aux demandes de prolongation.
- Éviter les incompréhensions qui pourraient générer des refus.
Limiter les situations nécessitant des prolongations
- Mieux planifier les étapes de la consultation.
- Renforcer les moyens humains et matériels pour respecter les échéances.
👉 Recommandations Pratiques pour les Acheteurs Publics
Pour éviter de tomber dans une situation similaire, les acheteurs publics doivent :
- Fixer des délais de validité réalistes dans le RC, en tenant compte des aléas possibles.
- Anticiper les prolongations nécessaires et communiquer avec les candidats bien avant l’expiration des délais.
- Éviter les clauses contraires aux principes fondamentaux de la commande publique, comme celles permettant de poursuivre avec certains candidats.
- Préparer une relance rapide de la procédure en cas de refus unanime des soumissionnaires.
ALORS OUI, les délais sont de rigueur …
Cette affaire rappelle que la rigueur dans la gestion des délais est indispensable pour garantir la transparence et l’équité des marchés publics. En cas de dépassement des délais de validité, les acheteurs publics doivent impérativement obtenir l’accord unanime des candidats ou relancer une nouvelle procédure. Cette décision impose une gestion proactive et une planification minutieuse des consultations pour éviter des interruptions ou des litiges.
