Une Réforme Importante pour la Commande Publique
Le Sénat a adopté, le 22 octobre 2024, la loi de simplification de la vie économique, introduisant des mesures significatives dans le domaine de la commande publique. Ces dispositions, qui visent à moderniser et adapter le cadre législatif du code de la commande publique, seront prochainement examinées par l’Assemblée nationale. Retour sur les principales modifications adoptées et leurs implications pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
✅ Marchés de Travaux : Pérennisation du Seuil de Dispense de Concurrence
La première mesure majeure concerne les marchés de travaux. Le Sénat propose de rendre définitif le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2024.
- Objectif : Faciliter l’accès à ces marchés pour les petites entreprises tout en simplifiant les démarches administratives pour les acheteurs.
✅ Achat Innovant : Intégration des Critères Environnementaux
En parallèle, le texte élargit la définition des marchés publics innovants. Désormais, ils incluront les travaux, fournitures ou services prenant en compte leurs incidences énergétiques et environnementales, ainsi que l’usage de matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
- Objectif : Cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs de transition écologique, en encourageant les acheteurs publics à privilégier des solutions durables et à réduire l’empreinte environnementale de leurs projets.
✅ Exclusion pour Non-Publication des Comptes
Un autre amendement introduit une exigence de transparence financière pour les opérateurs économiques. Les entreprises n’ayant pas publié leurs comptes lors des deux années précédant le marché pourront être exclues de plein droit des procédures de passation.
- Objectif : Cette disposition vise à renforcer la transparence financière des opérateurs économiques.
✅ Variantes Techniques et Environnementales
Le Sénat introduit également une nouveauté importante en matière de variantes. Elles seront désormais automatiquement autorisées, sauf mention contraire dans les documents de consultation. Cela s’applique à la fois aux procédures formalisées et aux procédures adaptées.
- Objectif : Cette évolution ouvre la voie à davantage d’innovation dans les réponses des opérateurs économiques, tout en laissant une certaine flexibilité aux acheteurs pour adapter leurs marchés aux besoins spécifiques.
✅ Partenariats Public-Privé Institutionnalisés (PPPI)
En matière de partenariats public-privé, le texte élargit le recours aux PPPI à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession, un cadre jusqu’ici limité.
- Objectif : Ces dispositifs, jusqu’alors réservés aux sociétés d’économie mixte à opération unique, seront accessibles à un éventail plus large d’opérations.
✅ Création d’un Marché Global Sectoriel
Autre innovation notable : la création d’un marché global sectoriel avec un nouvel article du Code de la Commande Publique L. 2171-6-2. Ce dispositif permettra aux acheteurs publics de confier à un opérateur économique une mission intégrée, incluant la conception, la construction et l’aménagement d’infrastructures publiques au sein d’ensembles immobiliers.
- Objectif : Faciliter le recours à des solutions intégrées dans les cas complexes de développement urbain.
✅ Délai entre Attribution et Notification
Le Sénat a également proposé de limiter à un an le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché. Passé ce délai, l’entreprise retenue pourra refuser de donner suite.
- Objectif : Cette disposition vise à garantir une plus grande réactivité dans les procédures, en évitant des blocages administratifs souvent coûteux.
✅ Paiement Direct des Sous-Traitants
Concernant la sous-traitance, une clarification a été apportée : le paiement direct aux sous-traitants s’applique uniquement lorsque l’acheteur est maître d’ouvrage. Cette règle ne sera plus imposée dans les cas où la maîtrise d’ouvrage a été transférée à un acteur privé.
- Objectif : Cette précision permet d’harmoniser les pratiques, tout en s’assurant que les responsabilités soient clairement définies.
- Exception : Lorsque la maîtrise d’ouvrage est transférée à une personne privée, cette règle ne s’applique pas.
✅ VEFA : Inclusion dans les Contrats Exclus
Le texte modifie également le régime applicable aux Ventes en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) publiques, désormais intégrées dans les contrats exclus. Cette disposition aligne les VEFA sur les règles régissant les acquisitions immobilières existantes.
- Objectif : Cette évolution simplifie le cadre juridique des projets immobiliers, en apportant davantage de clarté aux acheteurs publics.
✅ Accès des PME à la Commande Publique : Focus Outre-Mer
Enfin, une mesure expérimentale, le Small Business Act (SBA) des Outre-mer, prévoit qu’au moins 20 % des marchés publics supérieurs à 500 000 € HT soient réservés aux PME et artisans locaux.
- Objectif : Un Small Business Act expérimental est instauré pour 5 ans dans les territoires ultramarins.
- Dispositions clés :
- Participation minimale de 20 % des PME locales dans les marchés publics supérieurs à 500 000 € HT.
- Soutien spécifique aux artisans locaux.
➡️ Perspectives et Enjeux
Simplification et Modernisation
Ces réformes visent à rendre la commande publique plus fluide et accessible, tout en répondant aux exigences modernes d’innovation et de durabilité.
Inclusion et Transparence
En favorisant l’accès des PME aux marchés publics et en renforçant les exigences de transparence, le texte consolide les principes fondamentaux de la commande publique.
Défis pour les acheteurs
Les acheteurs publics devront toutefois adapter leurs pratiques pour intégrer ces nouvelles dispositions, notamment en matière de critères environnementaux et de variantes.
Une Commande Publique Réformée pour Répondre aux Enjeux Actuels
La loi « Simplification » marque un tournant dans la commande publique en France. En intégrant des critères environnementaux, en simplifiant les démarches pour les PME et en clarifiant les règles pour les acheteurs publics, elle favorise une commande publique plus moderne, responsable et inclusive. Son adoption par l’Assemblée nationale sera un jalon important pour la mise en œuvre de ces réformes.
