

Ce qu’il faut savoir sur les nouvelles obligations pour les marchés publics et les contrats de concession d’ici 2026
Le développement durable est devenu une priorité pour les instances européennes. Le règlement 2024/1735/UE, également connu sous le nom de « Net-Zero Industry Act » (NZIA), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin 2024, fixe un cadre ambitieux pour promouvoir les technologies « zéro net » au sein de l’écosystème européen. Quels sont ses impacts sur la commande publique et les obligations des acheteurs ? Tour d’horizon des mesures phares.
🧩 Qu’est-ce que le règlement « zéro net » ?
Adopté dans un contexte d’urgence climatique et de transition énergétique, ce règlement vise à renforcer l’écosystème européen de production technologique durable. Il s’applique aux marchés publics et contrats de concession dépassant les seuils européens, notamment pour les technologies comme le solaire, l’hydroélectrique, le biogaz, les pompes à chaleur, ou encore l’énergie nucléaire de fission.
📜 Les exigences environnementales au cœur des marchés publics
Les acheteurs publics devront respecter des exigences minimales spécifiques en matière environnementale, lesquelles seront détaillées par un acte d’exécution de la Commission européenne attendu pour le 30 mars 2025. Voici les étapes clés d’application :
- 30 mars 2025 : Obligations initiales pour les centrales d’achat avec des contrats supérieurs à 25 millions d’euros.
- 1er juillet 2026 : Extension de ces obligations à tous les contrats dépassant les seuils européens.
🎯 Obligations sociales, numériques et de livraison
Pour assurer une conformité avec les objectifs du NZIA, les acheteurs et autorités concédantes devront intégrer à leurs contrats au moins l’une des clauses suivantes dès le 29 juin 2024 :
- Condition sociale et emploi : Engagements en faveur des conditions de travail et des emplois locaux.
- Cybersécurité : Conformité avec les exigences du futur règlement sur la cyberrésilience.
- Délai de livraison : Clause imposant des pénalités en cas de retard dans la fourniture des technologies « zéro net ».
🌟 Limiter la dépendance aux pays tiers : une stratégie de résilience
Pour réduire la dépendance de l’Union européenne à des technologies provenant de pays tiers, de nouvelles clauses entreront en vigueur. Lorsque plus de 50 % de l’approvisionnement européen pour une technologie donnée provient d’un seul pays tiers, les acheteurs devront imposer des limitations dans leurs contrats.
Les principaux points incluent :
- 50 % maximum de valeur technologique issue d’un seul pays tiers.
- 40 % seuil d’alerte lorsque l’approvisionnement a récemment augmenté.
Ces mesures seront appliquées dès que la Commission publiera une liste des technologies concernées, prévue pour fin 2024 ou début 2025.
💡Transition : Pourquoi le NZIA est un tournant pour la commande publique ?
Avec le Net-Zero Industry Act, l’Europe s’engage à concilier développement économique, transition énergétique et souveraineté technologique. Ce règlement offre un cadre structurant pour renforcer la résilience et la durabilité des marchés publics.
➡️Pour aller plus loin !
Le règlement européen pour une industrie « zéro net » marque une étape majeure dans la transformation de la commande publique. En fixant des exigences strictes en matière d’environnement, de résilience et d’autonomie stratégique, il redéfinit les priorités des acheteurs et des autorités concédantes. Ces évolutions, appliquées progressivement jusqu’en 2026, illustrent la volonté de l’Europe d’être à la pointe de l’innovation durable.
Pour en savoir plus, consultez le texte officiel du règlement 2024/1735/UE ou contactez vos experts en commande publique.
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