Bruxelles s’interroge : les directives sur les marchés publics sont-elles toujours à la hauteur ?
La Commission européenne a récemment lancé une évaluation approfondie de trois directives clés encadrant les marchés publics au sein de l’Union européenne : la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, et la directive 2014/25/UE relative aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cette initiative vise à déterminer si ces textes législatifs, adoptés en 2014, répondent encore aux besoins actuels des États membres et des opérateurs économiques.
Huit années passées au crible
L’évaluation couvre la période de 2016 à 2024 et s’étend à l’ensemble des États membres de l’UE ainsi qu’aux pays de l’Espace économique européen (EEE). L’objectif est d’analyser en profondeur la concurrence sur les marchés publics européens et de mesurer l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de ces directives.
Efficacité et efficience : des objectifs atteints ?
La Commission examine si les directives ont permis d’atteindre efficacement leurs objectifs, notamment en matière de concurrence, de participation des PME, de simplification des procédures, de transparence et d’intégrité des dépenses publiques, ainsi que de promotion d’une économie plus verte, sociale et innovante. Parallèlement, une analyse coûts-avantages est menée pour évaluer l’impact de ces directives sur les acheteurs publics et les opérateurs économiques, y compris les PME.
Pertinence et cohérence : des directives en phase avec leur temps ?
Dans un contexte économique et géopolitique en constante évolution, la pertinence des directives est scrutée pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins actuels des parties prenantes. De plus, la cohérence interne des directives entre elles et leur alignement avec d’autres politiques de l’UE sont évalués afin de garantir une harmonisation législative optimale.
Une valeur ajoutée européenne à démontrer
L’un des enjeux majeurs de cette évaluation est de déterminer dans quelle mesure ces directives ont contribué à harmoniser les législations nationales en matière de marchés publics, réduisant ainsi la fragmentation juridique et favorisant une concurrence loyale au sein du marché unique.
Appel à contributions : votre avis compte
La Commission européenne invite toutes les parties prenantes à participer à cette évaluation en partageant leurs expériences et observations. La période de contribution s’étend du 13 décembre 2024 au 7 mars 2025 (minuit, heure de Bruxelles). Les retours recueillis seront essentiels pour orienter d’éventuelles révisions législatives futures.
Vers une réforme PLUS STRICTE des marchés publics ?
Cette introspection législative intervient dans un contexte où plusieurs voix s’élèvent pour réclamer une révision des règles encadrant les marchés publics. En septembre 2024, une centaine d’économistes européens, dont Thomas Piketty, ont soutenu une manifestation de syndicalistes de neuf pays européens demandant une amélioration des conditions de travail et des salaires dans le cadre des contrats publics. Ils dénoncent une « course vers le bas » favorisée par des appels d’offres privilégiant les prix les plus bas au détriment des critères sociaux et environnementaux.
L’Espagne dans le viseur de Bruxelles
Parallèlement, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en décembre 2024, accusant l’Espagne de ne pas avoir correctement transposé la directive sur la passation des marchés publics. Bruxelles reproche à Madrid des écarts notables par rapport aux exigences européennes, notamment en ce qui concerne les types de pouvoirs adjudicateurs, les types de contrats et les modifications contractuelles.
Un tournant protectionniste ?
En janvier 2025, la Commission a proposé une politique « Buy European » permettant aux gouvernements d’exclure les soumissionnaires étrangers dans les marchés publics, dans le but de protéger les secteurs critiques de l’UE face à la concurrence de pays comme la Chine. Cette initiative, soutenue par la France, vise à renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe, mais suscite des débats quant à sa compatibilité avec les accords commerciaux internationaux.
une réforme nécessaire pour une Europe plus compétitive et équitable
L’évaluation en cours des directives sur les marchés publics pourrait ouvrir la voie à une réforme majeure, visant à adapter le cadre législatif aux défis actuels et futurs. Entre aspirations protectionnistes, exigences de transparence, et nécessité de promouvoir des conditions de travail décentes, l’Union européenne se trouve à un carrefour décisif pour redéfinir sa politique en matière de marchés publics.
➡️Pour aller plus loin !
Consultation publique sur l’évaluation des directives européennes en matière des marchés publics
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