Une clarification essentielle pour les marchés de travaux
Dans une décision majeure, le Conseil d’État vient de clarifier une question essentielle en droit des marchés publics de travaux : le point de départ des délais des garanties légales, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Deux décisions récentes posent désormais une règle claire pour sécuriser les relations entre maîtres d’ouvrage et constructeurs :
✔ CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology (n° 475416) → Le délai de garantie décennale commence à courir dès la réception des travaux, avec ou sans réserve.
✔ CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville (n° 489720) → La garantie de parfait achèvement s’applique dès la réception des travaux, même si des réserves sont émises.
👉 Pourquoi c’est une avancée majeure ? Parce que ces décisions mettent fin aux incertitudes sur la gestion des réserves et sécurisent le cadre juridique des marchés de travaux publics.
🚧 Garantie de parfait achèvement : une réception, un départ de délai unique !
📜 Rappel : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
🔹 La garantie de parfait achèvement (GPA) est prévue par l’article 44.1 du CCAG-Travaux et l’article 1792-6 du Code civil.
🔹 Elle impose à l’entreprise titulaire du marché de réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année qui suit.
Avant, une incertitude juridique subsistait :
👉 Le délai d’un an de garantie de parfait achèvement commençait-il à courir si la réception était assortie de réserves ?
Désormais, le Conseil d’État tranche dans son arrêt du 13 décembre 2024 (Commune de Puget-Ville, n° 489720) :
✅ Le délai d’un an court à partir de la réception des travaux, même en présence de réserves.
✅ Les pénalités de retard ne s’appliquent pas aux retards dans la levée des réserves, mais uniquement aux retards d’exécution initiaux.
✅ Les constructeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité prolongée indéfiniment sous prétexte que des réserves persistent.
⚖️ Garantie décennale : une règle désormais claire
📜 Rappel : qu’est-ce que la garantie décennale ?
🔹 La garantie décennale est une obligation légale imposant aux constructeurs de réparer pendant 10 ans les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).
Jusqu’à présent, une incertitude demeurait sur le point de départ de ce délai.
💬 Fallait-il attendre la levée des réserves pour déclencher le délai de 10 ans ?
💡 Le Conseil d’État répond dans son arrêt du 20 décembre 2024 (Société JSA Technology, n° 475416) :
✅ Le délai de 10 ans commence dès la réception des travaux, qu’il y ait ou non des réserves.
✅ Une réception avec réserves n’a pas pour effet de repousser le début du délai de prescription.
✅ La sécurité juridique est renforcée : les maîtres d’ouvrage ne peuvent plus jouer sur les réserves pour retarder le délai de prescription décennale.
💡 Ce qu’il faut retenir pour les acheteurs publics et entreprises
🎯 Pour les maîtres d’ouvrage (collectivités, hôpitaux, établissements publics…)
✔ Plus de clarté sur le début des délais de garantie, évitant des litiges futurs.
✔ Une sécurisation juridique des marchés publics de travaux.
✔ Obligation de bien gérer la phase de réception pour éviter des malentendus avec les entreprises.
🎯 Pour les entreprises titulaires de marchés de travaux
✔ Plus de risques de voir leur responsabilité prolongée indéfiniment sous prétexte que des réserves n’ont pas été levées.
✔ Meilleure prévisibilité pour gérer la fin des contrats et la couverture des assurances.
✔ Un cadre plus protecteur en cas de contentieux.
🔎 Bonnes pratiques pour gérer la réception et les garanties dans les marchés publics de travaux
👉 1. Soignez la phase de réception
✅ Organisez une réception formelle des travaux avec procès-verbal signé.
✅ Distinguez bien réception avec réserves et réception définitive.
✅ Fixez des délais clairs pour la levée des réserves dans le marché.
👉 2. Intégrez des clauses adaptées dans vos contrats
✅ Mentionnez explicitement que la garantie décennale court dès la réception, même avec réserves.
✅ Précisez les obligations de l’entreprise en cas de réserves à lever sous la garantie de parfait achèvement.
✅ Préparez un plan de suivi des garanties pour anticiper les réparations éventuelles.
👉 3. Adoptez des outils numériques pour sécuriser vos réceptions et suivis de garantie
💻 Utiliser une plateforme de gestion des marchés comme COLLAB HA pour suivre les levées de réserves et anticiper les échéances des garanties.
📊 Mettre en place un tableau de suivi des garanties avec dates de réception, réserves, levées et échéances des garanties.
🚀 un cadre juridique désormais sécurisé !
Ces décisions du Conseil d’État constituent une avancée majeure pour les marchés publics de travaux :
✅ La garantie décennale démarre dès la réception des travaux, avec ou sans réserve.
✅ La garantie de parfait achèvement commence immédiatement après la réception, même si des réserves subsistent.
✅ Les acheteurs publics et entreprises ont désormais une meilleure sécurité juridique, évitant les délais prolongés et les risques de contentieux.
➡️Pour aller plus loin !
Arrêt du 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416 : Cet arrêt précise que le délai de prescription décennale pour les actions en responsabilité contractuelle des maîtres d’ouvrage contre les constructeurs commence à courir à partir de la réception des travaux, qu’elle soit avec ou sans réserves.
Arrêt du 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n° 489720 : Dans cette décision, le Conseil d’État clarifie que le délai de la garantie de parfait achèvement débute dès la réception des travaux, même si celle-ci est assortie de réserves ou conditionnée à l’exécution de certaines prestations.
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