Vers une Commande Publique Circulaire
Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024, pris en application de la loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), marque une étape importante dans la transition vers une commande publique responsable. Ce texte impose à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de respecter des quotas progressifs d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Avec une entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ juillet 2024, ce décret vise à encourager l’économie circulaire et à réduire l’impact environnemental des marchés publics.
🧩 Contexte et Objectifs du Décret
Contexte législatif
- Loi AGEC : Adoptée en 2020, cette loi fixe les grandes orientations pour lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire, notamment dans les marchés publics.
- Le Décret n° 2024-134 vient renforcer les dispositions de cette loi en élargissant les obligations des acheteurs publics.
Objectifs principaux
- Augmenter la part des biens issus du réemploi et de la réutilisation dans les achats publics.
- Favoriser les matières recyclées pour réduire l’extraction des ressources naturelles.
- Progresser vers une économie circulaire d’ici à 2030 grâce à des objectifs pluriannuels.
📜 Contenu du Décret : Quelles Nouvelles Obligations ?
Progression pluriannuelle des quotas
- Échelonnement jusqu’en 2030 : Le décret instaure des proportions minimales d’acquisition de biens responsables, augmentant chaque année.
- Objectifs spécifiques pour les collectivités et l’État :
- En 2025 : X % des acquisitions doivent répondre aux critères définis.
- En 2030 : Y % des acquisitions devront être issus du réemploi ou intégrer des matières recyclées (chiffres à préciser selon les catégories de produits).
Extension des catégories de produits concernés
- Biens courants : Mobilier, fournitures de bureau, vêtements de travail, etc.
- Produits spécifiques : Matériaux de construction, équipements électroniques, produits textiles.
- Inclusion de nouvelles catégories, telles que :
- Emballages réutilisables.
- Produits issus de la filière REP (Responsabilité Élargie des Producteurs).
Suivi et contrôle
- Les acheteurs publics devront :
- Justifier leurs acquisitions dans leurs rapports annuels.
- Documenter la traçabilité des produits pour attester leur conformité avec les objectifs fixés.
🎯Impacts pour les Marchés Publics
Obligations accrues pour les acheteurs publics
- Renforcement des clauses environnementales dans les appels d’offres.
- Besoin de se fournir auprès de prestataires respectant les critères de l’économie circulaire.
- Nécessité d’anticiper les exigences pour répondre aux quotas progressifs.
Une opportunité pour les entreprises
- Les fournisseurs locaux et spécialisés dans le réemploi ou les matières recyclées seront avantagés.
- Augmentation des opportunités de marché pour les entreprises innovantes alignées avec ces critères.
🌟 Recommandations Pratiques pour les Acheteurs Publics
Intégrer les nouvelles obligations dès 2024
- Adapter les documents de consultation pour inclure des critères liés au réemploi et aux matières recyclées.
- Mettre à jour les outils de suivi pour tracer les produits acquis.
Renforcer la formation des équipes d’achat
- Former les acheteurs publics sur :
- Les spécificités des produits issus de l’économie circulaire.
- Les moyens d’évaluer la conformité des offres avec les exigences du décret.
Favoriser les partenariats locaux
- Identifier les entreprises locales spécialisées dans le réemploi et les matières recyclées.
- Encourager la création de filières territoriales pour répondre à ces nouvelles demandes.
💡Portée du Décret et Perspectives
Contribution à l’économie circulaire
- Réduction des déchets et optimisation des ressources grâce à des achats responsables.
- Accélération de la transition écologique dans les marchés publics.
Anticipation des futurs défis
- Les acheteurs publics devront gérer l’équilibre entre coût des produits responsables et respect des quotas fixés.
- Développer des outils numériques pour faciliter la traçabilité et la conformité des acquisitions.
📜 Un Décret pour Transformer la Commande Publique
Le Décret n° 2024-134 impose des changements significatifs dans les pratiques d’achat public. En favorisant les biens issus du réemploi, de la réutilisation et des matières recyclées, il contribue à renforcer l’économie circulaire et à réduire l’impact environnemental des collectivités. Pour les acheteurs publics, il s’agit d’une opportunité de moderniser leurs pratiques tout en participant activement à la transition écologique.
