Une jurisprudence en zigzag sur la commande publique
La fameuse règle des trois devis fait son grand retour sous les feux de la rampe. Cette pratique, ancrée dans les usages des acheteurs publics, consiste à demander trois devis avant de conclure un marché public de faible montant. Mais cette méthode relève-t-elle du gré à gré ou d’une mise en concurrence formalisée sous forme de marché à procédure adaptée (MAPA) ? La Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes vient d’ajouter sa pierre à l’édifice dans un arrêt rendu le 7 février 2025, en affirmant qu’une demande de devis, même multiple, n’entraîne pas nécessairement l’application du MAPA.
Une clarification bienvenue ? Pas vraiment. Plutôt une nouvelle brique dans le mur de l’incertitude juridique.
L’affaire en question : trois devis, pas de MAPA
Le contentieux tranché par la CAA de Nantes concernait un marché de travaux d’un montant inférieur à 100 000 €, attribué après consultation de trois entreprises. La Cour a jugé que cette consultation ne suffisait pas à qualifier la procédure de MAPA, estimant qu’il s’agissait simplement d’une bonne gestion des deniers publics, sans obligation de publicité ou de mise en concurrence formelle.
En clair, une commune peut demander plusieurs devis sans pour autant être contrainte aux règles du MAPA. Et surtout, elle n’a pas à informer les entreprises sollicitées des critères de choix des offres.
De quoi réjouir les acheteurs publics en quête de simplification… mais aussi de quoi semer un peu plus le trouble dans une jurisprudence déjà bien chahutée.
Un feuilleton judiciaire aux multiples rebondissements
La décision de Nantes n’est pas isolée : elle s’inscrit dans un véritable bras de fer juridique entre différentes juridictions administratives.
2024 : des décisions contradictoires en cascade
→ Le Tribunal administratif de Caen (22 janvier 2024) a pris le contre-pied en affirmant qu’une demande de devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € n’impliquait pas de respecter les règles du MAPA.→ À l’inverse, le Tribunal administratif de Strasbourg (16 mai 2024) a repris la position de la CAA de Douai, considérant que demander plusieurs devis revenait à enclencher une procédure de mise en concurrence.
2012 : la CAA de Douai impose le MAPA
→ Dans une affaire similaire, la Cour administrative d’appel de Douai (arrêt du 31 décembre 2012) avait jugé qu’une consultation de quatre devis équivalait à une mise en concurrence et nécessitait une communication claire des critères de sélection.
Une clarification ou un nouveau flou juridique ?
Avec son arrêt du 7 février 2025, la CAA de Nantes relance donc le débat. En refusant d’assimiler la règle des trois devis à un MAPA, elle offre une marge de manœuvre aux acheteurs publics… mais laisse planer une incertitude grandissante sur les obligations réelles des collectivités.
Et pour cause : à partir de combien de devis bascule-t-on vers une procédure de mise en concurrence ? Trois, quatre, cinq ? Aucune jurisprudence ne tranche définitivement la question.
L’absence de critères clairs pose également un problème de transparence pour les entreprises candidates. Pourquoi une offre est-elle retenue plutôt qu’une autre, si aucun critère formel n’a été communiqué en amont ?
Vers une intervention du Conseil d’État ?
Face à cette cacophonie juridique, un arrêt du Conseil d’État semble désormais indispensable pour fixer une ligne directrice claire et éviter que les acheteurs publics ne se retrouvent empêtrés dans des recours à répétition.
En attendant, la règle des trois devis demeure une zone grise du droit de la commande publique, à manier avec précaution. Une certitude cependant : si les acheteurs publics souhaitent sécuriser leurs marchés, mieux vaut anticiper et formaliser au mieux leurs critères de sélection.
En résumé : ce qu’il faut retenir
- La CAA de Nantes (7 février 2025) estime qu’une demande de trois devis ne suffit pas à qualifier un MAPA.
- Une collectivité n’a pas l’obligation d’informer les entreprises des critères de sélection.
- Les juridictions administratives ne s’accordent pas sur le régime juridique de la règle des trois devis.
- Une clarification du Conseil d’État est attendue pour sécuriser les acheteurs publics.
➡️Pour aller plus loin !
CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/02/2025, 24NT00896, Inédit au recueil Lebon
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