Recensement économique de la commande publique sur la plateforme DATA.GOUV : Un cadre réglementaire renforçé
Depuis le 1er janvier 2024, le recensement économique des contrats de la commande publique s’appuie sur le dispositif de remontée des données essentielles de la commande publique sur la plateforme data.gouv.fr.
📜 Un cadre réglementaire renforcé
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le recensement économique des contrats de la commande publique connaît une importante évolution. Désormais, il repose sur le dispositif de remontée des données essentielles de la commande publique, directement intégré à la plateforme data.gouv.fr.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation, de transparence, et de simplification des procédures administratives, tout en permettant une analyse économique plus performante de la commande publique.
Cette obligation, issue des réformes récentes du Code de la commande publique, vise à :
1️⃣ Automatiser la collecte des données
Grâce à la centralisation sur data.gouv.fr, les informations sont directement disponibles pour les analyses économiques.
2️⃣ Renforcer la transparence
Les données publiées en open data permettent une meilleure accessibilité pour les citoyens, chercheurs, et acteurs économiques.
3️⃣ Optimiser les processus
La remontée automatique réduit la charge administrative pour les acheteurs publics.
📌 Quels contrats sont concernés ?
- Tous les contrats relevant des seuils de publicité et de mise en concurrence.
- Les avenants et modifications significatives de ces contrats.
🖥️ Pourquoi data.gouv.fr est au cœur du dispositif ?
La plateforme data.gouv.fr, point central de l’open data public en France, devient le pivot de la remontée des données essentielles.
🔑 Ses atouts :
- Accessibilité totale : Les données sont consultables par tous en temps réel.
- Centralisation efficace : Un seul outil pour toutes les entités publiques.
- Interconnexion : Compatible avec les systèmes numériques existants des acheteurs publics.
🛠️ Comment se conformer à cette obligation ?
📋 Étapes clés :
1️⃣ Identifier les contrats à recenser
Intégrez cette étape dès la préparation de vos marchés.
2️⃣ Collecter les données essentielles
Vérifiez que toutes les informations requises sont disponibles, notamment :
- Montant du contrat.
- Identité de l’attributaire.
- Date de signature et durée.
- Objet et nature du marché.
3️⃣ Utiliser la plateforme
Familiarisez-vous avec data.gouv.fr pour transmettre vos données conformément aux exigences.
📌 Impact pour les acheteurs publics
Cette nouvelle obligation entraîne :
✔️ Des gains administratifs
Automatisation et simplification des processus de recensement.
✔️ Une conformité renforcée
Une meilleure gestion des obligations réglementaires.
✔️ Une visibilité accrue
La mise en open data valorise les efforts de transparence des entités publiques.
💡 Bonnes pratiques pour réussir la transition
1️⃣ Former vos équipes
Sensibilisez-les aux nouveaux outils et à leurs fonctionnalités.
2️⃣ Automatiser autant que possible
Envisagez l’intégration d’API pour simplifier la remontée des données.
3️⃣ Assurer un suivi régulier
Vérifiez la cohérence et l’exhaustivité des données transmises.
🔮 Vers une commande publique plus transparente et performante
Ce changement marque un tournant majeur dans la gestion et l’analyse des contrats publics. En s’appuyant sur data.gouv.fr, le recensement économique des contrats de la commande publique gagne en efficacité, en fiabilité et en accessibilité.
Les acheteurs publics doivent désormais se tourner résolument vers l’avenir en adoptant ces outils numériques pour une gestion moderne et exemplaire de leurs marchés.
