Publication des données essentielles de la commande publique : un nouveau cap pour la transparence et l’accès à l’information
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les acheteurs publics sont tenus de publier les données essentielles de leurs marchés sur la plateforme data.gouv.fr, conformément aux arrêtés du 22 décembre 2022. Cette obligation vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information.
📜 Pourquoi cette obligation ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle obligation réglementaire s’impose aux acheteurs publics : la publication des données essentielles de leurs marchés sur la plateforme nationale data.gouv.fr. Cette mesure, introduite par les arrêtés du 22 décembre 2022, s’inscrit dans une démarche de transparence accrue et d’amélioration de l’accès à l’information.
Cette réforme répond à plusieurs objectifs stratégiques :
1️⃣ Renforcer la transparence :
Mettre à disposition des citoyens et des parties prenantes les informations relatives aux marchés publics.
2️⃣ Faciliter l’accès aux données :
Permettre aux entreprises, chercheurs, et acteurs publics de consulter des données en open data.
3️⃣ Stimuler la concurrence :
Encourager une plus large participation des opérateurs économiques en rendant visibles les opportunités d’affaires.
4️⃣ Alignement avec les politiques européennes :
La France s’inscrit dans une dynamique européenne favorisant l’ouverture et la réutilisation des données publiques.
🧩 Ce que dit la réglementation
Les arrêtés du 22 décembre 2022 précisent les obligations des acheteurs publics en matière de publication des données essentielles, conformément au Code de la commande publique.
📌 Quels marchés sont concernés ?
- Tous les marchés publics dépassant les seuils de publicité et de mise en concurrence.
- Les avenants et modifications de ces marchés.
📌 Données à publier :
- Identité de l’acheteur public.
- Objet et montant du marché.
- Date de signature et durée.
- Attributaire(s).
📌 Fréquence de mise à jour :
Les données doivent être publiées dans un délai maximal de deux mois après la notification du marché.
🖥️ Pourquoi data.gouv.fr ?
data.gouv.fr, plateforme nationale de l’open data, devient le point central pour la publication des données essentielles des marchés publics.
🔑 Avantages de cette plateforme :
- Accessibilité : Données ouvertes et facilement consultables par tous.
- Centralisation : Une interface unique pour toutes les entités publiques.
- Simplicité : Des outils intuitifs pour faciliter la déclaration.
🛠️ Comment s’y conformer ?
📋 Étapes clés :
1️⃣ Identifier les marchés concernés : Analysez votre portefeuille pour recenser les marchés soumis à cette obligation.
2️⃣ Collecter les données essentielles : Assurez-vous de disposer de toutes les informations requises.
3️⃣ Utiliser la plateforme data.gouv.fr : Familiarisez-vous avec l’interface et les formats requis pour la publication.
💡 Bonnes pratiques :
- Anticipation : Intégrez la collecte des données dès la préparation du marché.
- Formation : Sensibilisez vos équipes à l’utilisation de data.gouv.fr.
- Automatisation : Envisagez des outils numériques pour faciliter la gestion et la transmission des données.
💡 Les bénéfices pour les acheteurs publics
1️⃣ Amélioration de la réputation : La transparence renforce la confiance des citoyens et des opérateurs économiques.
2️⃣ Conformité juridique : Une gestion rigoureuse des données permet d’éviter les sanctions potentielles.
3️⃣ Valorisation des efforts : Montrer l’engagement de l’entité publique en faveur de l’ouverture et de la modernisation.
🔮 Vers un avenir plus transparent
Cette réforme marque une étape décisive dans la modernisation de la commande publique. En facilitant l’accès aux données et en stimulant la concurrence, elle contribue à renforcer l’efficacité et l’intégrité des marchés publics.
📅 Prochaines étapes :
Restez attentifs aux éventuelles évolutions réglementaires et veillez à intégrer ces obligations dans vos pratiques quotidiennes.
