Découvrez pourquoi fournir un lien de téléchargement externe dans un mémoire technique peut rendre une offre irrégulière. Retour sur une décision clé du TA Rennes (ord. 2 décembre 2024, Sté Arkhenum, n°2406252).
Le rejet d’une offre pour un lien de téléchargement
Le ministère des Armées a rejeté l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché de numérisation patrimoniale, au motif que les échantillons-tests, essentiels pour évaluer l’offre, avaient été fournis via un lien de téléchargement externe plutôt que sur la plateforme PLACE.
L’argument de la contrainte technique
Le candidat a défendu son choix en invoquant la taille importante des fichiers, dépassant la limite de 1 Go de la plateforme. Il a également souligné que le règlement de consultation n’interdisait pas explicitement ce mode de transmission.
Une irrégularité validée par le juge
Le tribunal a confirmé l’irrégularité, rappelant que le règlement imposait une transmission complète des documents directement sur la plateforme PLACE, sans recours à des moyens externes.
La taille des fichiers n’est pas un obstacle
Le juge a précisé que les contraintes liées à la taille des fichiers pouvaient être surmontées grâce à une compression ou une division des documents en plusieurs parties.
Respect strict des règles : une obligation
Cette affaire souligne l’importance pour les candidats de respecter scrupuleusement les modalités de transmission fixées dans le règlement de consultation, sous peine d’exclusion.
