

L’exclusion d’un candidat d’un marché public doit reposer sur des preuves solides et des sanctions établies. Découvrez les limites légales à travers une décision du tribunal administratif de marseille (Ord. 2 décembre 2024, Sté ENSO, n°2411745).
L’exclusion fondée sur l’article L.2141-7 du code de la commande publique
L’article L.2141-7 du Code de la commande publique permet d’exclure un candidat ayant gravement manqué à ses obligations contractuelles au cours des trois dernières années. Cette disposition impose toutefois une stricte application, comme le démontre cette affaire.
Une exclusion motivée par des faits non établis
Une communauté de communes a écarté la société ENSO d’un marché pour traitement de déchets, en invoquant des manquements signalés par une émission télévisée et une amende administrative infligée à une filiale du groupe.
Absence de sanctions effectives
Le juge a annulé cette exclusion, constatant qu’aucune résiliation, indemnité ou sanction comparable n’avait été infligée à ENSO dans son contrat avec la métropole de Nice. Une plainte ou une mise en demeure ne suffit pas à justifier l’exclusion.
Des faits concernant une autre société
Le tribunal a également jugé que les infractions reprochées à une filiale du groupe, notamment une amende de 5 000 euros, n’étaient pas pertinentes pour exclure ENSO. Ces faits ne répondaient pas aux exigences légales de l’article L.2141-7 du code de la commande publique.
Conclusion : respecter le cadre juridique
Cette décision souligne que l’exclusion d’un candidat nécessite des preuves claires et des sanctions effectives. L’acheteur public doit s’assurer que ses décisions reposent sur des bases solides, au risque de voir son exclusion annulée.
