Vers une Commande Publique Simplifiée
Le 4 novembre 2024, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé une consultation publique sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique. Ce texte, inscrit dans le cadre du chantier de simplification engagé par le Gouvernement, ambitionne de moderniser et rationaliser le système juridique pour faciliter l’accès des PME et des artisans aux marchés publics. Les contributions sont attendues jusqu’au 19 novembre 2024, avec une entrée en vigueur des mesures prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025.
Les Mesures Clés du Projet de Décret
Le décret aborde plusieurs points critiques du droit de la commande publique pour améliorer son efficacité et sa lisibilité. Voici les principales dispositions détaillées et leur impact :
Pérennisation du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux
Actuellement, les marchés de travaux d’une valeur estimée inférieure à 100 000 €HT bénéficient d’une dispense de publicité et de mise en concurrence, mais cette dérogation est temporaire et doit prendre fin au 31 décembre 2024. Le projet de décret propose de rendre ce seuil permanent.
- Impact pour les acheteurs publics : Cela simplifie considérablement la gestion des petits marchés, en réduisant les formalités administratives associées.
- Impact pour les PME : Ces entreprises, souvent freinées par la lourdeur des appels d’offres formalisés, pourront accéder plus facilement à ces marchés.
De plus, pour les marchés innovants liés à la défense ou à la sécurité, le seuil de dispense serait relevé à 300 000 €HT, permettant aux acheteurs publics de se tourner plus rapidement vers des solutions novatrices.
Modifications des conditions d’exécution des groupements
Le projet de décret introduit une plus grande flexibilité pour la constitution et la gestion des groupements d’opérateurs économiques :
- Les modifications de composition ou d’identité d’un groupement seront autorisées dans les procédures avec négociation ou dialogues compétitifs.
- Les formes juridiques exigées pourront être adaptées après l’attribution du marché.
Pourquoi c’est important ? Cela répond à un besoin de flexibilité exprimé par de nombreux acteurs économiques, notamment pour les projets complexes nécessitant des compétences variées et des partenariats stratégiques.
Modernisation des justificatifs et preuves
Les documents à fournir pour prouver l’absence de motifs d’exclusion ou pour démontrer les capacités techniques et financières seront harmonisés et clarifiés. Cela tient compte des évolutions récentes apportées par la loi n° 2023-171.
- Pour les acheteurs publics : Une gestion simplifiée des dossiers, avec moins de risques d’interprétation juridique.
- Pour les entreprises : Une réduction des documents requis, rendant les réponses plus accessibles.
Cette clarification réduit les ambiguïtés pour les candidats et les acheteurs, tout en renforçant la conformité juridique.
Renforcement des PME et artisans
Le décret renforce la part minimale des marchés globaux, partenariats et concessions à attribuer aux PME et artisans locaux. De plus, il instaure des délais obligatoires pour le paiement des primes aux candidats évincés lors des concours.
Cette mesure encourage l’intégration des petites structures dans la commande publique, ce qui est essentiel pour garantir un tissu économique diversifié et dynamique.
Réduction des retenues de garantie
Pour alléger les charges pesant sur les PME, la retenue de garantie, aujourd’hui fixée à 5%, serait réduite à3 % pour ces structures.
- Avantage pour les entreprises : Une pression financière moindre, particulièrement importante dans les secteurs à marges faibles ou aux cycles de trésorerie longs.
- Avantage pour les acheteurs publics : Une attractivité accrue des marchés, notamment pour les PME locales.
Cette disposition allège la pression financière sur les petites entreprises, stimulant leur participation aux marchés publics.
Modification des conditions des accords-cadres
Une nouvelle disposition transpose les règles européennes autorisant, sous certaines conditions, la remise en concurrence dans les accords-cadres multi-attributaires.
- Objectif : Rendre ces accords plus dynamiques en introduisant des mécanismes compétitifs tout en respectant les critères d’équité et de transparence.
Cette adaptation aligne le droit français sur les pratiques européennes tout en offrant plus de souplesse aux acheteurs.
Harmonisation des délais de paiement
Le décret propose une harmonisation des délais de paiement pour tous les acheteurs publics, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et pour les sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct.
Cette mesure garantit une équité de traitement et réduit les délais de règlement, souvent source de tensions entre parties.
Intégration des dispositions relatives à l’industrie verte
En lien avec la loi n° 2023-973, le décret permet aux acheteurs publics de rejeter une offre si celle-ci inclut des produits issus de pays tiers ne respectant pas certaines normes environnementales minimales.
- Impact environnemental : Renforcer les achats publics responsables.
- Impact économique : Favoriser les entreprises locales et européennes respectant les engagements écologiques.
Une mesure qui renforce la responsabilité écologique des marchés publics et soutient les engagements environnementaux du gouvernement.
Implications pour les Acteurs de la Commande Publique
La simplification du droit de la commande publique, telle que prévue dans le projet de décret, promet de transformer en profondeur les pratiques des acheteurs publics et des entreprises. Ces changements visent non seulement à alléger les démarches administratives, mais aussi à introduire des outils mieux adaptés aux enjeux actuels d’innovation et de durabilité. En détaillant les impacts spécifiques pour chaque groupe d’acteurs, il devient évident que cette réforme apporte des réponses concrètes aux attentes exprimées par les différents intervenants.
Pour les acheteurs publics
- Simplification des procédures et flexibilité accrue dans la gestion des groupements et accords-cadres.
- Renforcement des critères environnementaux et économiques dans le cadre des achats publics.
Pour les opérateurs économiques
- Accès facilité aux marchés publics pour les PME et artisans grâce à des seuils relevés et une meilleure reconnaissance des petites structures.
- Réduction des charges financières grâce à la diminution des retenues de garantie.
Ces changements encouragent la collaboration entre acheteurs publics et opérateurs, tout en garantissant une transparence accrue. Le projet de décret de simplification du droit de la commande publique permet de lier les impacts spécifiques des mesures proposées à des enjeux plus larges, tout en offrant une lecture fluide et engageante.
Comment Participer à la Consultation Publique ?
Cette consultation est une opportunité pour les acteurs de la commande publique d’exprimer leurs points de vue sur les mesures proposées. Les contributions peuvent :
- Améliorer la clarté et la faisabilité des dispositions envisagées.
- Identifier des impacts potentiels non anticipés par les rédacteurs du décret.
- Garantir que les besoins spécifiques des acheteurs publics et des entreprises soient pris en compte.
Les remarques peuvent être envoyées jusqu’au 19 novembre 2024 via un tableau dédié, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.
Une synthèse des observations sera publiée, renforçant la participation citoyenne dans l’élaboration des politiques publiques.
Un Décret pour Moderniser et Simplifier la Commande Publique
Le projet de décret soumis à consultation publique s’inscrit dans une volonté claire de simplifier et moderniser le droit de la commande publique. En renforçant l’accès des PME, en rationalisant les procédures et en intégrant des critères environnementaux ambitieux, ce texte pose les bases d’une commande publique plus efficace, responsable et inclusive. La consultation publique offre une opportunité unique de participer à la définition de ce cadre modernisé.
