Les contrats de concession de mobilier publicitaire et non publicitaire, incluant la fourniture, l’installation, et l’exploitation commerciale, sont complexes. Ils nécessitent une préparation rigoureuse et une rédaction précise pour répondre aux objectifs des collectivités tout en respectant les contraintes juridiques. Voici un guide complet pour structurer et sécuriser ce type de contrat.
📋 Comprendre les spécificités du contrat de concession
Les contrats de concession diffèrent des marchés publics classiques, car ils incluent une notion de risque économique transféré au concessionnaire, qui se rémunère principalement par l’exploitation du service (publicité ou autres revenus associés).
Principes juridiques fondamentaux
- Application des règles du Code de la commande publique pour garantir une mise en concurrence loyale.
- Intégration des dispositions spécifiques à la publicité extérieure (Code de l’environnement, articles L.581-1 et suivants).
- Respect des contraintes locales, comme les règlements locaux de publicité (RLP).
Étape 1️⃣ : Analyse préalable des besoins
Définir les objectifs de la collectivité
- Répondre à des besoins fonctionnels : mobilier urbain (abribus, panneaux d’information, bornes interactives).
- Générer des recettes via l’exploitation publicitaire.
- Respecter les engagements environnementaux (mobilier durable, faible impact énergétique).
Analyse de l’environnement local
- Recensez les emplacements disponibles et leur attractivité.
- Vérifiez les contraintes réglementaires locales (RLP, zones protégées).
- Évaluez les attentes des usagers (fonctionnalité, accessibilité).
Étape 2️⃣ : Rédiger les documents de consultation
Le règlement de consultation (RC)
- Présentation du projet : décrire clairement les enjeux et les attentes de la collectivité.
- Critères de sélection : pondérez entre :
- Qualité esthétique et technique des mobiliers.
- Modalités d’exploitation (publicitaire et non publicitaire).
- Impact environnemental.
- Partage des recettes.
Le cahier des charges (CCTP et CCAP)
- CCTP (spécifications techniques) :
- Exigences sur les matériaux, dimensions, maintenance.
- Nombre et typologie des mobiliers (publicitaires, non publicitaires, interactifs, etc.).
- Performance énergétique et durabilité.
- CCAP (clauses administratives) :
- Modalités de financement et de partage des recettes.
- Obligations de maintenance à la charge du concessionnaire.
- Clauses de résiliation en cas de non-respect des obligations.
Étape 3️⃣ : Stratégies de passation
Publicité et mise en concurrence
- Diffusez l’avis de concession sur des supports adaptés : BOAMP, JOUE, plateformes numériques.
- Rédigez un avis d’appel clair et précis pour attirer des candidats qualifiés.
Procédure adaptée
- Pour les concessions de faible valeur, utilisez une procédure simplifiée tout en garantissant la transparence.
- Pour les contrats d’envergure, privilégiez un dialogue compétitif pour affiner les propositions.
Étape 4️⃣ : Analyse et sélection des offres
Évaluation des propositions
- Analyse multicritère : privilégiez une grille pondérée intégrant la qualité, la rentabilité, et l’impact environnemental.
- Offres économiquement avantageuses : comparez le montant des redevances proposées, mais aussi la viabilité économique du projet.
Vérification des engagements
- Demandez des engagements écrits sur l’entretien, la gestion des déchets publicitaires, et le respect des réglementations locales.
Étape 5️⃣ : Suivi et exécution du contrat
Gestion de la relation contractuelle
- Mettez en place un comité de suivi pour évaluer périodiquement la conformité du concessionnaire.
- Exigez des rapports réguliers sur l’état des mobiliers et les revenus générés.
Anticiper les évolutions
- Intégrez des clauses de réexamen pour ajuster les obligations ou le périmètre en cas de modification des besoins ou des réglementations.
Bonnes pratiques et erreurs à éviter
Bonnes pratiques
- Précision dans le cahier des charges : une description claire des attentes réduit les ambiguïtés.
- Flexibilité contractuelle : prévoyez des options pour intégrer de nouveaux mobiliers ou répondre à des innovations technologiques.
- Sourcing en amont : consultez les acteurs du marché pour évaluer leurs capacités et ajuster votre stratégie.
Erreurs fréquentes
- Sous-évaluation du coût de maintenance : vérifiez que le concessionnaire prévoit des moyens suffisants pour entretenir le mobilier.
- Omission des contraintes environnementales : incluez des exigences précises sur l’éco-conception et le recyclage.
- Faiblesse des contrôles : un manque de suivi peut entraîner un non-respect des engagements par le concessionnaire.
🔍 Focus : La redevance d’occupation du domaine public et le non-cumul des taxes en cas d’application de la TLPE
La gestion de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les dispositifs publicitaires est un sujet complexe, surtout lorsqu’une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est appliquée dans la commune. Ce focus détaille le principe du non-cumul des taxes lorsque la TLPE est en place, afin d’éviter une double imposition sur les mêmes éléments.
Qu’est-ce que la Redevance d’Occupation du Domaine Public ?
La redevance d’occupation du domaine public (RODP) est une redevance perçue par les collectivités locales lorsque des entreprises ou des concessionnaires utilisent le domaine public pour installer des dispositifs publicitaires. Elle est calculée en fonction de l’occupation du domaine public et de la surface des équipements installés.
Cadre juridique
La RODP est régie par l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Elle peut être appliquée pour des espaces publics comme les trottoirs, les abribus, les murs d’immeubles, ou d’autres surfaces publiques utilisées pour l’affichage publicitaire.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La TLPE est une taxe locale perçue par la commune sur les dispositifs publicitaires visibles depuis la voie publique. Elle s’applique principalement aux enseignes, panneaux publicitaires et affichages extérieurs.
- La TLPE a pour but de réguler l’affichage publicitaire en milieu urbain tout en générant des recettes pour les collectivités locales.
- Elle incite les propriétaires de dispositifs publicitaires à prendre en compte l’impact environnemental et esthétique de leurs installations.
La TLPE est régie par l’article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle s’applique aux affichages réalisés sur le domaine privé ou public, lorsque ces installations ne sont pas soumises à une autre forme de taxation, comme la RODP.
Le principe du non-cumul des taxes : TLPE et RODP
Lorsqu’une commune perçoit la TLPE, elle ne peut pas percevoir de redevance d’occupation du domaine public pour les mêmes dispositifs publicitaires installés sur le domaine public. Ce non-cumul est prévu pour éviter une double taxation sur le même objet.
L’article L.2333-6 du CGCT précise que la TLPE et la RODP ne peuvent pas être appliquées simultanément sur un même mobilier publicitaire. Si la commune applique la TLPE, elle doit renoncer à percevoir la RODP sur les mêmes dispositifs.
- Dispositifs installés sur le domaine public : S’ils sont soumis à la TLPE, la commune ne doit pas percevoir la RODP pour leur installation.
- Dispositifs installés sur le domaine privé : La TLPE s’applique indépendamment de la RODP, car la redevance d’occupation n’est généralement pas perçue sur ces sites.
Application du non-cumul dans les contrats de concession
Dans le cadre des concessions de mobilier publicitaire, un contrat de concession peut autoriser une entreprise à occuper le domaine public pour installer des panneaux publicitaires, des abribus, etc. La gestion de ces espaces doit tenir compte des deux régimes fiscaux.
- Si la commune applique la TLPE, elle doit adapter ses contrats de concession pour éviter le double prélèvement.
- La partage des recettes entre la commune et le concessionnaire doit refléter la non-application de la RODP dans les zones soumises à la TLPE.
💡 Bonnes pratiques pour la gestion fiscale de la RODP et TLPE
Lors de la rédaction des contrats de concession ou de l’évaluation de la redevance, il est essentiel de distinguer les dispositifs installés :
- Sur le domaine public : Soumis à la TLPE et non à la RODP.
- Sur le domaine privé : Soumis uniquement à la TLPE.
Les contrats doivent inclure des clauses de partage des recettes en fonction de la taxe applicable et doivent préciser que les dispositifs publicitaires installés sur le domaine public et soumis à la TLPE ne seront pas soumis à la RODP.
Assurez-vous que le montant de la TLPE est correctement appliqué et que la RODP n’est pas perçue sur les mêmes dispositifs. La commune doit également s’assurer qu’aucune exonération incorrecte de la TLPE n’est accordée.
🔑 Erreurs à éviter
- Cumul des taxes : Percevoir à la fois la TLPE et la RODP pour un même mobilier publicitaire est une erreur qui peut entraîner des contentieux avec les concessionnaires ou les entreprises de publicité.
- Mauvaise identification des zones : Ne pas bien distinguer les zones où la TLPE doit s’appliquer peut conduire à une imposition incorrecte.
- Omettre la révision des contrats de concession : Si la commune applique la TLPE, elle doit réviser les contrats de concession pour refléter la non-application de la RODP, sans quoi cela peut nuire à la transparence fiscale.
➡️POUR ALLER PLUS LOIN…
La rédaction d’un contrat de concession de mobilier publicitaire et non publicitaire est une opportunité pour les collectivités de moderniser leur équipement urbain tout en générant des recettes. En suivant ces étapes, en adoptant une approche rigoureuse et en intégrant des clauses précises, vous sécuriserez vos projets tout en répondant aux attentes de vos administrés.
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