Un critère obligatoire à ne pas négliger
Les marchés globaux, et en particulier les marchés de conception-réalisation, doivent impérativement inclure un critère relatif à la part d’exécution confiée aux PME et aux artisans. Cette obligation, inscrite dans l’article R.2171-23 du Code de la commande publique, impose au titulaire du marché de réserver au moins 10 % du montant prévisionnel du marché à ces acteurs économiques.
L’article L.2152-9 renforce cette exigence en précisant que cette part doit être intégrée aux critères d’attribution.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une ordonnance du 23 janvier 2025 (Sté Urbaine de travaux, n°2418697), rappelle que l’oubli de cette obligation entraîne l’annulation totale de la procédure.
Une erreur fatale pour la commune de Bois-Colombes
La commune de Bois-Colombes avait lancé une procédure de conception-réalisation pour un projet de restructuration et d’extension d’un groupe scolaire, incluant la création d’un centre administratif et d’un parking.
Or, aucune clause dans le dossier de consultation ne mentionnait la part d’exécution réservée aux PME et artisans.
Le juge relève que :
✔ L’acheteur a totalement omis ce critère obligatoire, ce qui constitue une violation des principes de publicité et de mise en concurrence.
✔ Cette omission affecte toute la construction des offres et non seulement le critère du prix.
✔ L’offre du requérant prévoyait plus de 13 % d’exécution par des PME, alors que les offres retenues ne mentionnaient pas cette part minimale exigée par la loi.
Le juge considère donc que cette irrégularité a lésé la société évincée, car le manquement a pu favoriser des offres non conformes à l’article L.2152-9 du Code de la commande publique.
Conséquence immédiate : annulation totale de la procédure.
Un critère qui impacte toute l’offre, et pas seulement le prix
Un point intéressant de cette décision est que le juge ne se limite pas à l’impact sur le critère du prix, mais considère que l’absence de prise en compte de la part réservée aux PME affecte l’ensemble du processus d’évaluation des offres.
Dans cette affaire, l’acheteur public tentait de justifier son choix en expliquant que l’offre évincée avait simplement obtenu la meilleure note au critère prix. Mais le juge réfute cet argument, en rappelant que :
✔ Une offre se construit dans sa globalité et que tous les critères sont liés.
✔ Ne pas imposer ce critère fausse la mise en concurrence en permettant à certains candidats de présenter des offres moins contraignantes pour eux.
✔ L’acheteur public n’a pas prouvé que les offres retenues respectaient la part d’exécution réservée aux PME, ce qui fragilise toute la procédure.
Cette approche confirme une jurisprudence stricte : ignorer ce critère entraîne une irrégularité trop lourde pour être corrigée en cours de procédure.
Ce que doivent retenir les acheteurs publics
✔ Tout marché global (conception-réalisation, marché global de performance, marché global sectoriel) doit inclure un critère spécifique pour la part réservée aux PME et artisans.
✔ Cette exigence doit figurer clairement dans le règlement de consultation et les documents du marché.
✔ Ne pas appliquer cette règle constitue une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence, avec un risque d’annulation totale de la procédure.
✔ Il ne suffit pas d’affirmer que ce critère n’a pas influencé le choix des offres : c’est la structure même du marché qui est impactée.
💡 Bonnes pratiques pour sécuriser vos marchés de conception-réalisation :
➡ Intégrer systématiquement ce critère dans l’analyse des offres et dans les documents du marché.
➡ Vérifier que les candidats s’engagent bien sur un minimum de 10 % du montant du marché réservé aux PME et artisans.
➡ S’assurer que cette exigence est tracée dans le rapport d’analyse des offres (RAO), afin de pouvoir la justifier en cas de contentieux.
Conclusion : ne sous-estimez pas cette obligation, sous peine d’annulation
Cette décision du TA de Cergy-Pontoise envoie un signal fort aux acheteurs publics : la part réservée aux PME et artisans dans les marchés globaux n’est pas une option.
L’omission de ce critère peut entraîner l’annulation totale de la procédure, avec un impact majeur en termes de délais et de gestion des projets publics.
Pour éviter ce type d’erreur et sécuriser vos marchés de conception-réalisation, il est essentiel de bien maîtriser les règles juridiques et les obligations imposées par le Code de la commande publique.
