par Rédaction | Mai 22, 2025 | FLASH INFO
🧾 Candidature sous redressement judiciaire : pas de plan ? Pas de marché. Une société candidate en redressement judiciaire sans autorisation de poursuivre son activité pendant la durée du marché ?Le TA Bordeaux dit non : candidature irrégulière = procédure annulée. 🏖️...
par Rédaction | Mai 22, 2025 | FLASH INFO
🧮 Quand la pondération s’emmêle : méthode correcte ou distorsion du RC ? Le tribunal administratif de Bordeaux valide une méthode de calcul qui, en apparence, modifie la pondération affichée dans le règlement de consultation.Une décision qui pourrait bien semer la...
par Rédaction | Mai 22, 2025 | FLASH INFO
❌ Quand la plateforme bugue… mais que c’est l’entreprise qu’on exclut (sans même pouvoir contester) Rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste liée à l’absence de décision de rejet jointe à la requête.Une motivation juridique ? Discutable. Une issue pour...
par Rédaction | Fév 27, 2025 | FLASH INFO
Un critère obligatoire à ne pas négliger Les marchés globaux, et en particulier les marchés de conception-réalisation, doivent impérativement inclure un critère relatif à la part d’exécution confiée aux PME et aux artisans. Cette obligation, inscrite dans l’article...
par Rédaction | Fév 27, 2025 | FLASH INFO
Une analyse financière complexe mais encadrée Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) sont des options que l’acheteur public peut demander aux candidats de chiffrer sans être obligé de les retenir. Elles viennent s’ajouter à l’offre de base, contrairement...
par Rédaction | Fév 27, 2025 | FLASH INFO
Une obligation non facultative Le Tribunal administratif de La Réunion, dans une ordonnance du 17 janvier 2025 (Sté Préfabloc Agrégats, n°2401692), rappelle un principe fondamental de la commande publique : lorsqu’une négociation est prévue dans le règlement de...
