Les marchés publics de fourniture d’électricité exigent une maîtrise des spécificités techniques, juridiques et économiques du secteur. Pour accompagner les acheteurs publics, voici un process détaillé et opérationnel, enrichi de conseils, astuces et bonnes pratiques pour vous aider à rédiger un marché public de fourniture d’éléctricité et services associés.
📋 Comprendre les spécificités des marchés publics d’électricité
Un secteur réglementé et ouvert à la concurrence
- Le marché de l’électricité est régi par le Code de l’énergie et le Code des marchés publics, en interaction avec des directives européennes.
- Depuis la fin des tarifs réglementés pour les clients professionnels, les acheteurs publics doivent mettre en concurrence les fournisseurs.
Acteurs clés
- Producteurs : produisent l’électricité (nucléaire, renouvelables, thermique).
- Transporteurs : RTE gère le réseau à haute tension.
- Distributeurs : Enedis ou entreprises locales distribuent l’électricité.
- Fournisseurs : commercialisent l’électricité aux clients finaux.
Étape 1️⃣ : Analyse préalable et définition des besoins
Identifier les sites et leurs caractéristiques
- Réalisez un inventaire des points de livraison (PDL) : puissances souscrites, profils de consommation (courbes de charge ou profilés).
- Analysez la consommation sur plusieurs années pour identifier les pics, les creux, et prévoir vos besoins.
Choix du type de contrat
- Contrat unique : inclut fourniture et acheminement. Souvent préféré pour simplifier la gestion.
- CARD/CART : Contrats séparés pour gros consommateurs, permettant une plus grande flexibilité.
Intégrer les enjeux environnementaux
- Favorisez les offres d’électricité verte pour répondre aux objectifs de transition énergétique.
- Incluez des clauses favorisant les énergies renouvelables.
Étape 2️⃣ : Rédiger les documents de consultation
Cahier des Charges Techniques Particulières (CCTP)
- Description des besoins : précisez les PDL, puissances, et volumes annuels estimés.
- Services associés : incluez des services tels que l’assistance technique, le suivi de consommation en temps réel.
- Variantes : autorisez des variantes pour permettre des propositions innovantes, comme des solutions d’optimisation énergétique.
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Précisez les durées de contrat (généralement 1 à 4 ans) et les modalités de résiliation.
- Incluez des clauses de réexamen pour intégrer de nouveaux sites ou ajuster les volumes.
Critères d’attribution
- Prix (pondération de 50 % à 70 %) : évaluez le coût global, incluant les variations potentielles (ARENH, prix de marché).
- Qualité technique (20 % à 30 %) : analysez les garanties de continuité, la réactivité en cas de panne, et les outils de gestion.
- Responsabilité environnementale (10 % à 20 %) : favorisez les fournisseurs proposant une électricité à faible empreinte carbone.
Étape 3️⃣ : Publicité et mise en concurrence
Choisir la procédure adaptée
- MAPA pour les marchés inférieurs à 221 000 € HT pour les Collectivités Territoriales/ 143 000 €HT pour l’Etat et ses établissements publics
- Appel d’offres formalisé au-delà de ce seuil, avec publication au BOAMP et JOUE.
Sourcing et dialogue compétitif
- Sourcing : identifiez les fournisseurs potentiels pour mieux définir vos besoins.
- Dialogue compétitif : utile pour explorer des solutions techniques complexes ou innovantes.
Étape 4️⃣ : Analyse des offres
Vérifiez la conformité des candidatures
- Assurez-vous que les offres respectent le CCTP, notamment les garanties de fourniture en cas de pics de consommation.
Analyse multicritère
- Comparez les offres financières, mais aussi les services proposés (suivi, reporting).
- Validez la compatibilité environnementale des propositions.
Étape 5️⃣ : Suivi et exécution du marché
Mise en œuvre et contrôle
- Vérifiez la mise en place des contrats, incluant l’activation des services associés.
- Assurez un suivi régulier via des tableaux de bord sur la consommation et les coûts.
Anticiper les renouvellements
- Planifiez une nouvelle consultation 6 mois avant la fin du contrat.
Bonnes pratiques et erreurs à éviter
Conseils pratiques
- Centralisez les données : regroupez les informations de tous vos sites pour maximiser les économies.
- Incluez des options : prévoyez des clauses pour inclure facilement de nouveaux sites.
- Favorisez la transparence : partagez toutes les données disponibles avec les candidats pour réduire les incertitudes.
Erreurs courantes
- Négliger l’analyse des consommations passées, entraînant des prévisions irréalistes.
- Sous-estimer l’importance des services associés, comme le suivi ou la maintenance des équipements.
- Oublier de clarifier les responsabilités entre fournisseur et gestionnaire de réseau.
📊 Focus : Mettre en œuvre la fourniture d’énergie renouvelable dans un marché public
L’intégration d’énergies renouvelables (ENR) dans les marchés publics de fourniture d’électricité est une démarche ambitieuse, mais accessible, pour les acheteurs publics. Ce focus détaille les points essentiels à considérer pour réussir cette transition.
Pourquoi opter pour les ENR ?
Les ENR permettent de répondre aux obligations environnementales des collectivités tout en réduisant leur empreinte carbone. Elles sont également un levier d’attractivité, valorisant les engagements écologiques des acteurs publics auprès des administrés.
Comment garantir une vraie fourniture d’ENR ?
L’assurance d’une électricité renouvelable repose sur la certification des garanties d’origine (GO). Ces certificats, délivrés par des organismes agréés, attestent que l’électricité consommée est produite à partir de sources renouvelables comme l’éolien, le solaire ou l’hydroélectricité.
👉 Astuce : Demandez dans votre cahier des charges que le fournisseur s’engage à fournir des GO correspondant à 100 % de la consommation couverte par le marché.
Quels critères privilégier dans un marché ENR ?
- Part minimale d’énergie renouvelable : Exigez un pourcentage précis dans le mix énergétique (par exemple, 50 %, 75 %, ou 100 %).
- Origine des sources : Favorisez les ENR produites localement pour minimiser les pertes liées à l’acheminement et soutenir l’économie locale.
- Innovation : Certains fournisseurs proposent des solutions complémentaires, comme des dispositifs d’autoconsommation ou des offres intégrant des batteries de stockage.
Quels services annexes inclure ?
Pour maximiser l’impact de la transition vers les ENR, incluez des services complémentaires dans le marché :
- Tableaux de bord énergétiques pour suivre la consommation en temps réel et l’impact environnemental.
- Rapports environnementaux périodiques, intégrant les réductions de CO₂.
- Accompagnement à la sensibilisation des agents et usagers aux enjeux des ENR.
Quels pièges éviter ?
- Greenwashing : Méfiez-vous des fournisseurs qui proposent des offres « vertes » sans garantir de vraies sources renouvelables. Vérifiez systématiquement les garanties d’origine.
- Sous-estimation des coûts des GO : Les prix des certificats peuvent fluctuer selon le marché. Demandez des explications détaillées sur leur gestion.
- Manque de flexibilité : Préparez votre contrat à intégrer de nouveaux sites ou à augmenter la part d’ENR en cours d’exécution.
Un exemple concret
Une collectivité a récemment opté pour une offre 100 % ENR. En intégrant une clause de proximité des sources, elle a soutenu des producteurs locaux d’énergie éolienne et photovoltaïque. Résultat : une réduction de 35 % des émissions de CO₂ associées à la consommation électrique de ses bâtiments administratifs et une économie notable sur ses factures grâce à un mix tarifaire avantageux.
Adopter les énergies renouvelables dans vos marchés publics, c’est transformer un engagement écologique en une action concrète et mesurable. Avec des exigences claires et une vigilance accrue, vous participez activement à la transition énergétique tout en valorisant vos initiatives auprès de vos administrés.
➡️POUR ALLER PLUS LOIN …
Rédiger un marché public de fourniture d’électricité est une opération complexe, mais bien préparée, elle offre des opportunités d’économies et d’innovation. En suivant ces étapes et bonnes pratiques, les acheteurs publics pourront maximiser la compétitivité et la durabilité de leurs contrats, tout en assurant une gestion optimale de l’énergie.
Téléchargez le guide complet pour la passation des marchés publics de fourniture d’électricité et de services associés, rédigé en 2017 par le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) et l’APASP (Association Pour l’Achat dans les Services Publics). Ce guide donne toutes les clefs et méthodes aux fins d’aider au mieux les acteurs publics dans les choix et décisions qu’ils devront prendre dans ce domaine particulièrement essentiel et sensible pour le fonctionnement de leurs services publics et donc de leurs relations avec leurs administrés et usagers.
