🧾 Candidature sous redressement judiciaire : pas de plan ? Pas de marché.
Une société candidate en redressement judiciaire sans autorisation de poursuivre son activité pendant la durée du marché ?
Le TA Bordeaux dit non : candidature irrégulière = procédure annulée.
🏖️ Lège-Cap-Ferret, version contentieux
La commune emblématique du Bassin d’Arcachon avait lancé une procédure adaptée pour un marché d’assistance à l’exploitation du marché municipal du Cap-Ferret (entretien + encaissement des droits de place).
La société Lombard et Guérin Gestion remporte l’attribution. Sauf que son concurrent historique, la société Les Fils de Madame Géraud, ne compte pas se laisser faire.
Elle attaque la procédure en référé précontractuel, en s’appuyant sur l’article L.2141-3 du code de la commande publique : un candidat sous procédure de redressement judiciaire, sans plan de continuation ni autorisation expresse, n’est pas admissible.
⚖️ Ce que dit le juge
Le Tribunal administratif de Bordeaux lui donne raison. Il annule la procédure à partir de la phase d’analyse des candidatures.
Pourquoi ? Parce que la société retenue :
- était en redressement judiciaire depuis juillet 2024,
- n’avait pas encore de plan validé, même fin mars 2025,
- et ne justifiait pas avoir été habilitée par le juge-commissaire à poursuivre son activité sur toute la durée du marché, c’est-à-dire jusqu’en janvier 2026.
📌 Résultat : candidature irrégulière → victoire du concurrent évincé.
🧠 Analyse pour les entreprises
Cette décision rappelle un principe souvent mal compris :
🔹 Être en redressement judiciaire ne vous exclut pas automatiquement,
🔹 mais vous devez justifier que vous pouvez exécuter le marché jusqu’à son terme, soit par :
- un plan de redressement adopté,
- une autorisation expresse du juge-commissaire couvrant toute la durée d’exécution.
Pas d’autorisation ? Le dossier est irrégulier. Même si vous êtes le mieux noté, le moins cher, ou le favori de la commune. La sécurité juridique prime.
📣 Notre conseil aux entreprises candidates
✅ Si vous êtes en procédure collective, préparez un dossier béton :
- Jugements récents,
- État d’avancement du plan,
- Autorisation du juge-commissaire explicitement datée,
- Durée de validité couvrant tout le marché.
✅ Et si vous êtes évincé par un concurrent en redressement judiciaire, vérifiez scrupuleusement son admissibilité. Ce type de recours peut retourner l’attribution à votre faveur.
🔗 Pour consulter l’ordonnance :
📄 TA Bordeaux, 28 mars 2025, Sté Les Fils de Madame Géraud, n°2501623
