❌ Quand la plateforme bugue… mais que c’est l’entreprise qu’on exclut (sans même pouvoir contester)
Rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste liée à l’absence de décision de rejet jointe à la requête.
Une motivation juridique ? Discutable. Une issue pour l’entreprise ? Frustrante.
🔎 Les faits
La société B et Associés tente de répondre à un marché en procédure avec négociation lancé par le Campus Condorcet. Problème : le jour J, la plateforme de dépôt dysfonctionne (en l’occurrence Achatpublic.com, un concurrent bien connu dans l’écosystème). Résultat : aucun dépôt effectif possible.
Conséquence immédiate : l’offre est considérée comme non reçue, donc irrecevable. L’entreprise saisit en urgence le juge des référés précontractuels pour faire annuler la procédure.
⚖️ La réponse du TA de Montreuil
Surprise : la requête est rejetée d’entrée de jeu… pour une « irrecevabilité manifeste », au motif que l’entreprise n’a pas joint la décision attaquée.
Autrement dit : comme elle n’a pas pu déposer son offre, elle ne dispose pas de notification de rejet formelle, donc pas de décision à produire.
Et c’est précisément pour cela que le juge considère sa requête comme irrecevable. Kafka, bonjour.
💥 L’incohérence juridique
C’est là que le bât blesse.
Le référé précontractuel, en droit, porte sur une procédure, pas uniquement sur une décision de rejet. Et la jurisprudence est constante : une entreprise empêchée matériellement de déposer son offre est recevable à contester la procédure, même si elle ne figure pas parmi les candidats.
Le juge, ici, fait une lecture formaliste du CJA (R.412-1 et R.522-2) pour balayer la requête sans examen du fond. Pire : il refuse à l’entreprise la possibilité de régulariser (puisque R.522-2 écarte le bénéfice du R.612-1).
Bref : aucune souplesse, aucune prise en compte de la réalité numérique, et un manque criant de logique juridique.
📣 Notre analyse pour les entreprises
- Cette ordonnance est incompréhensible au regard de la finalité même du référé précontractuel.
- Elle crée un risque sérieux pour toutes les entreprises qui, en cas de bug de plateforme, se retrouveraient sans recours… faute de décision formelle à produire.
- Elle encourage une judiciarisation inutile, car la société devra probablement déposer une nouvelle requête mieux formulée (avec récépissés, captures, échanges de hotline, etc.).
🧠 Conseil pratique
📌 Documentez tout ! Si vous avez un bug de plateforme :
- faites des captures d’écran horodatées,
- contactez le support technique par écrit,
- demandez un relevé d’incident,
- et saisissez l’acheteur immédiatement pour laisser une trace.
📌 Si vous êtes empêché de déposer, vous pouvez attaquer la procédure. Mais pensez à joindre tous les éléments de contexte, même en l’absence de “rejet officiel”.
📌 Et surtout : ne lâchez pas. Le référé est rejeté ? Déposez-en un nouveau, mieux articulé. Le marché n’est pas encore attribué ? Le recours reste recevable.
🔗 Pour consulter l’ordonnance :
📄 TA Montreuil, 10 avril 2025, Sté B et Associés, n°2505656
